Publié le 13/11/17 Vu 1 255 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

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Publié le 30/10/17 Vu 1 081 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

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Publié le 27/10/17 Vu 923 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

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Publié le 23/10/17 Vu 1 128 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

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Publié le 16/10/17 Vu 1 320 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

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Publié le 17/07/17 Vu 1 517 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %

Les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

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Publié le 24/06/17 Vu 843 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

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Publié le 15/06/17 Vu 792 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

L’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

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Publié le 18/05/17 Vu 2 490 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 15/05/17 Vu 778 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régi

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

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AVOCAT FISCALISTE

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