Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 56 094 fois 26
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Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

I - La responsabilité médicale pour faute technique

La faute médicale - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (Art. L1142-1, Code de la santé publique).

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Les fautes techniques, appelées également fautes de technique médicale, sont celles commises par le médecin dans le cadre de son obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

La faute de maladresse - Cette faute résulte d'une méconnaissance des règles de l'art et s'apprécie par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait.

La responsabilité du praticien est établie, dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23-05-2000, n° 98-19.869 - Cass. civ. 1, 18-07-2000, n° 98-22.032 - Cass. civ. 1, 17-01-2008).

Les juges du fond tiennent compte de toutes les circonstances du dommage pour qualifier le comportement litigieux de fautif, et notamment du degré de difficulté des actes.

En l'absence de prédispositions du patient, et compte tenu des modalités de réalisation d'une coloscopie, la perforation des parois des organes examinés, était la conséquence d'un geste maladroit fautif (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Depuis 2000, la Cour de cassation leur a imposé une obligation de précision du geste chirurgical qui confine à l'obligation de résultat, puisque la responsabilité du praticien sera établie dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23 mai 2000, n° 98-20.440).

Quelles sont les sanctions encourues par le médecin en cas de faute technique ?

En cas de réalisation d'une faute technique, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile.

Le médecin est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence ou par son imprudence. Il pourra en cas de négligence ou d'imprudence être condamné à verser à son patient des indemnités (Art. 1383, Code civil).

Lorsque le médecin et son patient sont liés par un contrat médical, la négligence, l'imprudence ou la maladresse commise par le médecin, engage sa responsabilité civile contractuelle. Il pourra donc être condamné au paiement de dommages-intérêts.


Le médecin qui, perfore une artère alors qu'il aurait pu l'éviter s'il avait procédé avec les précautions particulières indispensables eut égard à la difficulté du cas, commet une faute révélant la méconnaissance de ses devoirs (Cass. civ. 1, 27-10-1970, n° 69-13.385 et Art. 1147, Code civil).

Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par la même exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical (Cass. civ. 1, 30-09-1997, n° 95-16.500).

Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient (Cass. civ. 1, 07-01-1997, n° 95-10.939).

La responsabilité du médecin peut être recherchée si, à l'occasion d'une coloscopie, une perforation de l'intestin a lieu (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Il est de principe en matière de responsabilité médicale que chaque praticien, même dans le cadre d'une équipe médicale, répond de ses propres fautes, et non de celles d'un confrère (Cass. civ. 1, 06-01-2011, n° 09-66.994).

Comment prouver la faute technique ?

Tout d'abord en demandant la copie du dossier médical.

Ensuite, l'appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d'une expertise médicale.

Cette expertise est souvent demandée par le tribunal.

En effet, dès lors qu'un tribunal a besoin d'un avis technique dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, il peut ordonner une expertise médicale.

Le but de l'expertise médicale est d'apprécier l'atteinte portée à la personne et d'évaluer le dommage corporel.

L'évaluation se fait dans le cadre d'un procès. A partir des évaluations de l'expert, le tribunal décide du montant de l'indemnisation due à la victime.

II - Quelles sont les procédures d’indemnisation ?

a) Dés lors qu'un patient subit un préjudice lors de son séjour, elle peut saisir la "Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge".

Pour interpeller la commission, la victime devra saisir le directeur de l'établissement de santé d’une réclamation préalable en vue d’obtenir une réparation.

Si celle-ci n’aboutit pas, soit que la demande soit rejetée, soit que l’hôpital garde le silence pendant plus de 4 mois, l’auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux.

Si la commission conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de faire une offre à votre fille.

b) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation.

III - Quels sont les préjudices indemnisables ?

A - Préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

2°) Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 20
01/09/2011

B - Préjudices corporels des victimes indirectes ou victimes par ricochet

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’affection (P.AF.)
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

EN CONCLUSION : Après avoir obtenu une copie du dossier médical, il est conseiller de faire une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour couvrir les premiers frais consécutifs à une faute médicale.

Cette provision peut être réglée spontanément pas l'assureur de l'hôpital ou du médecin ; à défaut, elle peut être demandée devant le juge des référés (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance.

Ensuite, il faudra attendre la consolidation de la victime pour déterminer tous les préjudices et fixer le montant final de l'indemnisation.


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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

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1 Publié par Visiteur
02/12/2013 19:26

Bonsoir, j ai eu un accident le 25 aout de quad, ne pouvant plus bouger et souffrant, les pompiers mon transféré sous morphine. Arriver à l hôpital à 19h 30, on ne m a pas prise en charge tt suite, alors que je souffrais.
On ma fait des radio, alors que je n arrivais pas a bouger, on m a demander de venir sur la table sans aucune aide étant en larme tant la douleur était insupportable. Apres on m'a dit que je pouvais rentre car je n avais rien. j ai quitter l hôpital en me hissant a la voiture de mon ami.
le 26 au matin médecin suspicion de fracture, mise sous morphine dans l attente de faire un scanner, 27 scanner qui montre une fracture et tassement de D8.je souffre toujours du sacrum , mais personne me m entends. Mercredi soir j appelle l hôpital, il me somme de revenir jeudi matin. Et la je me retrouve dans un lit sans pouvoir poser un pieds par terre, anti inflammatoire, morphine......., Et la je ne comprends plus, je souffre toujours du sacrum, mais personne ne m écoute, Au mois d octobre je vais voir, un rumatho qui pense à une suspicion de fracture du sacrum. Décider de ne plus retourner à l hôpital pour me faire suivre, je demande à mon généraliste de bien vouloir me faire faire une radio du sacrum en même temps que la vertèbre D8. Et aujourd hui, le résultat est tombé en plus de la fracture et du tassement de la D8,j ai une fracture avec décalage des deux dernières pièces coccygiennes. Quel recours j'ai contre l hôpital ?

2 Publié par Visiteur
27/11/2014 01:34

Bonjour j ai accouché d un petit garçon mon premier en septembre après 18h de travail (fièvre et tachycardie pendant le travail). le travail n avançant pas le médecin décide d ouvrir le col avec c doigts et cette opération s'est répété 4 fois jusqu’à dilatation complète du col de l utérus. le bébé en position céphalique le front en avant n arrivai pas à sortir . 2h après l ouverture du col a 10 cm le bébé sort enfin après l échec épisiotomie de la ventouse recoure au forceps. j'ai eu ensuite une hémorragie de la délivrance et transfert en urgence dans un autre hôpital pour embolisation. arrivée sur place les médecin constate que plusieurs déchirure n'ont pas été suturé.donc réouverture de toute les suture pour les refaire correctement jour en réanimation on me transfert de nouveau auprès de mon fils (que je n'ai pas vu a sa naissance).sorti de l 'hôpital 4 jour après avec une épisiotomie infectée .j'ai consulté un gynécologue extérieur à l hôpital qui ma prescris des soins a domicile depuis j'ai des douleur insupportable j'ai subi plusieur operation et j'ai un traitement lourd pour calmer la douleur lors de la pratique de l episiotomie des nerfs ont été sectionné et ne cicatrisent pas mon état de santé s'est dégradé (la position assise ou debout m'est insupportable je marche avec des béquille et j'ai des épisode de tachycardie . pensez vous qu'eu négligences lors de mon accouchement? que dois je faire? aidez moi SVP

3 Publié par Visiteur
20/12/2014 19:59

Bonsoir
J'ai été opèré d'une prothese de hanche, avec prothese faite sur mesure.
Je me retrouve avec une jambe plus haute de 23mm plus que celle non opérée,la prothese est une prothèse standart, la tete du grand trochantere a été sectionné en totalité ce qui me donne une paralysie du moyen fessier; des douleur a ne plus finir au dos, aux genoux enfin le corps est vrillé sur lui meme je ne suis plus a l'aise quotidiennement, cela ma gêne enormement, toute mes projet sont boulversés

4 Publié par Visiteur
07/01/2015 13:02

suite à une piqure d insecte j ai developpé une septicémie diagnostiquée par le medecin de garde qui m a envoyé aux urgences avec lettre a l appui et et prévenant les urgences de mon état trés préoccupant. arrivée aux urgences le médecin présent ne m a meme pas ausculté et m a renvoyé chez moi en me conseillant de prendre rv dans la semaine avec le service maxillo facial d un autre hopital je me sentais trés mal fiévre etc...et sans meme regarder mon infection (grosseur tuméfaction écoulement de pus dans la nuque) rentrée chez moi mon etat s est aggravé dans la nuit et j ai ete transporté dans un autre hiopital dans un etat semi conscient et s en est suivi une opération de nuit 5h un coma de 7j et une greffe de peau. aujourd hui je suis mutilée je ne pourrai plus tourner la tète j ai un gros trou dans la nuque et une douleur qui durera à vie et le bras gauche que je ne peux plus lever car nerf spinal cervical sacrifié que puis je faire? le crci estime que je n ai rien de grave ces gens sont vraiment des incompétents comment peuvent ils dire ça sans m avoir vu

5 Publié par Visiteur
23/01/2015 20:45

wow bravo

6 Publié par Visiteur
23/04/2015 22:48

bon jour je suis assistant social je suis entrain de faire un memoir de fin d’étude et mon thème et est rôle de l’assistant social face aux victimes des erreurs médical pouvez vous m'aider de tous ce qui concerne ce sujet Mercie

7 Publié par Visiteur
14/06/2015 15:28

internement abusif. Suite à un coup de fatigue, j'ai demandé une consultation médicale à l'Hopital habitant à côté. Je me suis fait balancer dans une ambulance sans examen ni questions pour etre transférer dans un centre santé mentale. On m'a mis directement sous neuroleptiques sans savoir mes symptomes.Bien que le traitement me rendait malade, les médecins ont décidé de les maintenir.Aujourd'hui, je risque de tomber aveugle de manière irreversible et le traitement est en cause. la psy veut me le maintenir quand même. Puis je engagé une procédure devant la criminelle?

8 Publié par Visiteur
19/06/2015 23:36

bonsoir à toutes et à tous je sors d'un internement en psychiatrie sous contrainte et les personnes qui m'ont interné continuent à vivre dans notre beau village comme si de rien était!g dû accepter pendant 12 jours interminables de prendre des saloperies de cachets de merde en pensant très fort à ma fille de 4 ans et demi car peur de ne plus la revoir(aujourd'hui je vis avec le sentiment d'avoir été traitée injustement comme UN ANIMAL DE LABO!!!Merci aux gens qui nous ont infligé cela comme si on en avait pas déjà ASSEZ,,,???????????????????Virginie M

9 Publié par Visiteur
09/07/2015 07:28

bonjour.Suite contamination du sang 1988 je suis en procès et le médecin expert près le tribunal est un représentant de l'Etablissement Français du Sang.A t-il le droit de rendre un rapport qui pour moi n'est pas objectif?N'aurait-il pas du refuser la mission(du fait d'un lien avec la partie mise en cause)Merci pour les réponces.

10 Publié par Visiteur
02/08/2015 06:13

En 2002 j'ai été opérée d'une prothèse de hanche droite,j'ai fait par la suite plusieurs séjour en centre de rééducation sans jamais obtenir un appui solide sur cette jambe, lors du 4ème séjour en décembre dernier le compte rendu est: rééducation intensive, résultat négatif. Il semble que le nerf du moyen fessier soit sectionné.
Ai-je droit à une compensation pour erreur médicale.
Merci de bien vouloir me guider.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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