Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 57 697 fois 26
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Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

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Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

I - La responsabilité médicale pour faute technique

La faute médicale - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (Art. L1142-1, Code de la santé publique).

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Les fautes techniques, appelées également fautes de technique médicale, sont celles commises par le médecin dans le cadre de son obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

La faute de maladresse - Cette faute résulte d'une méconnaissance des règles de l'art et s'apprécie par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait.

La responsabilité du praticien est établie, dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23-05-2000, n° 98-19.869 - Cass. civ. 1, 18-07-2000, n° 98-22.032 - Cass. civ. 1, 17-01-2008).

Les juges du fond tiennent compte de toutes les circonstances du dommage pour qualifier le comportement litigieux de fautif, et notamment du degré de difficulté des actes.

En l'absence de prédispositions du patient, et compte tenu des modalités de réalisation d'une coloscopie, la perforation des parois des organes examinés, était la conséquence d'un geste maladroit fautif (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Depuis 2000, la Cour de cassation leur a imposé une obligation de précision du geste chirurgical qui confine à l'obligation de résultat, puisque la responsabilité du praticien sera établie dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23 mai 2000, n° 98-20.440).

Quelles sont les sanctions encourues par le médecin en cas de faute technique ?

En cas de réalisation d'une faute technique, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile.

Le médecin est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence ou par son imprudence. Il pourra en cas de négligence ou d'imprudence être condamné à verser à son patient des indemnités (Art. 1383, Code civil).

Lorsque le médecin et son patient sont liés par un contrat médical, la négligence, l'imprudence ou la maladresse commise par le médecin, engage sa responsabilité civile contractuelle. Il pourra donc être condamné au paiement de dommages-intérêts.


Le médecin qui, perfore une artère alors qu'il aurait pu l'éviter s'il avait procédé avec les précautions particulières indispensables eut égard à la difficulté du cas, commet une faute révélant la méconnaissance de ses devoirs (Cass. civ. 1, 27-10-1970, n° 69-13.385 et Art. 1147, Code civil).

Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par la même exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical (Cass. civ. 1, 30-09-1997, n° 95-16.500).

Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient (Cass. civ. 1, 07-01-1997, n° 95-10.939).

La responsabilité du médecin peut être recherchée si, à l'occasion d'une coloscopie, une perforation de l'intestin a lieu (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Il est de principe en matière de responsabilité médicale que chaque praticien, même dans le cadre d'une équipe médicale, répond de ses propres fautes, et non de celles d'un confrère (Cass. civ. 1, 06-01-2011, n° 09-66.994).

Comment prouver la faute technique ?

Tout d'abord en demandant la copie du dossier médical.

Ensuite, l'appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d'une expertise médicale.

Cette expertise est souvent demandée par le tribunal.

En effet, dès lors qu'un tribunal a besoin d'un avis technique dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, il peut ordonner une expertise médicale.

Le but de l'expertise médicale est d'apprécier l'atteinte portée à la personne et d'évaluer le dommage corporel.

L'évaluation se fait dans le cadre d'un procès. A partir des évaluations de l'expert, le tribunal décide du montant de l'indemnisation due à la victime.

II - Quelles sont les procédures d’indemnisation ?

a) Dés lors qu'un patient subit un préjudice lors de son séjour, elle peut saisir la "Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge".

Pour interpeller la commission, la victime devra saisir le directeur de l'établissement de santé d’une réclamation préalable en vue d’obtenir une réparation.

Si celle-ci n’aboutit pas, soit que la demande soit rejetée, soit que l’hôpital garde le silence pendant plus de 4 mois, l’auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux.

Si la commission conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de faire une offre à votre fille.

b) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation.

III - Quels sont les préjudices indemnisables ?

A - Préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

2°) Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 20
01/09/2011

B - Préjudices corporels des victimes indirectes ou victimes par ricochet

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’affection (P.AF.)
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

EN CONCLUSION : Après avoir obtenu une copie du dossier médical, il est conseiller de faire une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour couvrir les premiers frais consécutifs à une faute médicale.

Cette provision peut être réglée spontanément pas l'assureur de l'hôpital ou du médecin ; à défaut, elle peut être demandée devant le juge des référés (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance.

Ensuite, il faudra attendre la consolidation de la victime pour déterminer tous les préjudices et fixer le montant final de l'indemnisation.


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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

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1 Publié par Visiteur
29/03/2016 21:08

Bonsoir, En sept 2014 j ai eu un accident en montant dans la rame du métro et je me suis blessée au tibia de la jambe droite. J'ai été secouru par les pompiers qui m'ont ramenés aux Urgences de l'hôpital proche de mon domicile. En arrivant aux Urgences, On m'a déposé dans le couloir de la radiologie afin de faire une radio. Une personne m'a ensuite installée dans une pièce seule en attente que le médecin puisse m'examiner. Il a fallu une ou deux heures que ce médecin vienne m'examiner. J'avais une énorme hématome au tibia de la jambe droite mais sans fracture. Ce médecin qui est une dame m'a précisé que ce n'était pas très grave et, que l'hématome allait disparaitre dans les jours qui suivaient et, que je pouvais rentrée chez moi sans problème.
Malheureusement, cet hématome ne diminuait pas et autant mal.Mi octobre, je consulte à la Clinique proche de chez moi en urgence car c'était douloureux, le chirurgien qui m'a examiné me dit que les urgences auraient du ponctionner cet hématome mais il va essayer d'inciser pour enlever le sang qui stagne de son mieux car le temps est passé et, ca risque d'être pas évident pour lui. Le lendemain, il m'a fait l'incision pour évacuer ce sang qui stagnait malheureusement une partie du sang s'est infiltré sous le muscle du tibia et, il a juste enlevé ce qu'il a pu enlevé au-dessus parce que si il touchait en dessous le muscle du tibia, je risquais un problème ou pire.
A ce jour, j'ai toujours une bosse qui esthétiquement me gène, je suis des séances de kiné pour éviter que ca enfle et, ces séances m'aident énormément.
Je ne peux plus faire mon sport footing comme auparavant, lorsque je marche pendant plus d'une bonne heure, je tire ma jambe et je souffre.
Ma question est la suivante: Que dois-je faire pour demander une réparation auprès de l'hôpital Urgences car si la ponction serait le jour de l'accident, je n'en serais pas là aujourd'hui.
Bien entendu, ca était reconnue en Accident de trajet et la Consolidation a été le 5 janvier 2016.
Mon médecin a demandé des Soins Postconsolidation et, ca était rejeté par la Sécurité sociale.
A ce jour, j'ai besoin de ces soins afin d'éviter des gonflements de la jambe et, cela me fait du bien.
J'attends votre aide et vos conseils pour que je puisse faire auprès de l'hôpital et de ce médecin aux services des Urgences qui a mal examiné et, n'a pas fait le nécessaire en temps et en heures.
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
JBalbine

2 Publié par Visiteur
06/04/2016 23:52

Bonjour,
Suite à une valvulopathie d origine inconnue à ce jour depuis 2013 qui s est aggravé le cardiologue me propose de faire un catheterisme. Pendant l examen sous anesthésie local je ressens une douleur épouvantable dans le coeur et le
bras gauche "dissection de l IVA"
donc infarctus et perte d une
diagonale!!! Angioplastie en
urgence avec mis en place de
2stents et traitement médical à vie.
10 jours d hospitalisation....je devait
rentrer fin d après midi. J ai 31 ans et j'ai été mise en invalidité. Est ce bien un aléa thérapeutique ? Suis je en droit de demandée réparation ? Les médecins m ont avoué l infarctus 3jours après et c'est moi qui est posé la question !

3 Publié par Visiteur
07/04/2016 17:52

Bonjour,

Lors d'une prise de sang,l'infirmière a touché un nerf.
Depuis 5 mois,douleurs au bras et l'épaule.
Mon médecin est pessimiste,j'ai rdv chez un neurologue.
Puis je attaquer le laboratoire ?

4 Publié par Visiteur
24/04/2016 20:19

Bonjour,
En 2008, un dentiste m'a posé 8 implants dans la mâchoire supérieure avec une greffe des sinus. En 2010, 6 autres m'ont été implantés dans la mâchoire inférieure avec une greffe gingivale (pour un montant total de 40.000 euros). Or, j'ai, très vite, eu des douleurs récurrentes importantes avec infections mais aussi des mobilités sur plusieurs secteurs. En 2012 ce dentiste à refuser de continuer à ma prodiguer les soins nécessaires à mon état, comme il dit je ne lui rapportait plus rien, en poursuivant par le refus de me restituer mon dossier médical et de me communiquer son assurance professionnelle. J'ai donc fait appel à l'ordre des chirurgiens dentistes pour récupérer mon dossier 18 mois plus tard.En 2014 j'ai assigné ce dentiste au TGI et le constat de l'expert a été que les soins et actes médicaux n'ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, et que les lésions et séquelles sont directement imputables aux soins du dentiste. Fin mars, suite aux infections et aux mobilités importantes, je suis entrée en urgence à l'hôpital où tout m'a été retiré (implants et prothèses) avec une présence de communications bucco-sinusiennes droite et gauche. A ce jour, je n'ai plus de dent.
J'aimerai savoir quels sont mes recours ?
Cordialement

5 Publié par Visiteur
30/04/2016 09:18

Bonjour
Ma mère, 75 ans a eu une sclérose en plaques il y a plus de 30 ans qui est aujourd'hui endormie mais dont elle a gardé bien entendu des séquelles dont un très mauvais fonctionnement de la vessie.
Elle vit donc avec des fuites urinaires que nous arrivons à gérer.
Un médecin nous a conseillé l'an dernier de consulter n urologue, ce que nous avons fait.
Après des échographies de la vessie et des reins, un bilan uro-dynamique et des séances de kiné périnéale, le chirurgien urologue a décidé de l'opération pour lui poser une bandelette urinaire.
Elle a donc subi cette opération le 7 mars dernier et depuis elle n'urine plus naturellement.
Au bout de 3 jours, nous l'avons amenée en urgence à la clinique. L'urologue a vu que la vessie était en globe vésicale et lui a posé une sonde. Au bout de 10 jours, nous sommes retournées à la clinique pour l'ablation de la sonde et faire un calendrier mictionel. Pas de résultats. rendez-vous avec le médecin urologue se rend compe qu'il a oublié de suspendre un médicament (ditropan) qui agit sur la vessie. Donc15 jours plus tard, ablation de la sonde et nouveau calendrier mictionel et toujours pas de résultats et là dans le couloir il me dit "je m'obstine à croire que j'ai raison mais je dois m'avouer que je me suis trompé"... et l prévoit une nouvelle opération pour couper une partie de la bandelette le 2 mai prochain et quand je lui ai demandé s'il pensait qu'ensuite cela refonctionnerait il est parti en croisant les doigts.
Conclusion : nous sommes venues à la clinique pour des fuites urinaires gérées et nos ressortons avec une sonde certainement à vie..
Pensez-vous que je puisse intenter un procès ?
merci par avance pour votre réponse
Astrid

6 Publié par Visiteur
11/05/2016 14:18

Bonjour,
en 2013 j'ai été voir un spécialiste de la gorge et il m'a dit que je devais me faire opérer de la tiroïde. Il m'a demandé 1 100 €. Au préalable il m'a demandé de faire un TEP SCAN, seulement il a lu les toutes premières lignes de cet examen et le reste il l'a ignoré. En 2014 - Mars - j'ai été voir un autre médecin et je lui ai remis le compte rendu de ce TEP SCAN - et il m'a dit on vous soigne pour le RECTUM ??
Je suis tombée des nues ? je lui ai dit NON - il a vite appelé mon médecin et lui a dit qu'il fallait me faire en urgence une BIOPSIE - et ensuite une coloscopie dans le même mois, j'ai fait plusieurs examens et là - le couperet est tombé : Vous avez une tumeur de 4 CM X 4 CM sur le RECTUM, il va falloir l'enlever on ne peut pas le soigner. Donc, on m'a fait une STOMIE et ensuite la CONTINUITE - douleurs insupportables. J'ai souffert le marthyr et j'ai encore des sequelles ( toilettes 8 FOIS PAR JOUR ) douleurs au ventre. Le docteur m'a conseillé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Donc, mon assurance la MATMUT me dit ce jour que la partie adverse veut me VERSER la somme RIDICULE DE 1 300 EUROS - la misère. Donc, je veux aller plus loin ??? Que me conseillez-vous merci de votre réponse

A propos de l'auteur
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Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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