Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

Publié le Modifié le 11/05/2016 Vu 57 698 fois 26
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Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans une clinique ou établissement de santé privé, vous avez subi un préjudice ?

Comment agir pour faire valoir vos droits à réparation si à la suite d'une intervention chirurgicale dans u

Victime d'une faute médicale : quels sont vos droits ?

I - La responsabilité médicale pour faute technique

La faute médicale - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (Art. L1142-1, Code de la santé publique).

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Les fautes techniques, appelées également fautes de technique médicale, sont celles commises par le médecin dans le cadre de son obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

La faute de maladresse - Cette faute résulte d'une méconnaissance des règles de l'art et s'apprécie par comparaison entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait.

La responsabilité du praticien est établie, dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23-05-2000, n° 98-19.869 - Cass. civ. 1, 18-07-2000, n° 98-22.032 - Cass. civ. 1, 17-01-2008).

Les juges du fond tiennent compte de toutes les circonstances du dommage pour qualifier le comportement litigieux de fautif, et notamment du degré de difficulté des actes.

En l'absence de prédispositions du patient, et compte tenu des modalités de réalisation d'une coloscopie, la perforation des parois des organes examinés, était la conséquence d'un geste maladroit fautif (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Depuis 2000, la Cour de cassation leur a imposé une obligation de précision du geste chirurgical qui confine à l'obligation de résultat, puisque la responsabilité du praticien sera établie dès lors que la réalisation de l'acte médical effectué "n'impliquait pas" la lésion constatée et que le patient ne présentait pas "une anomalie rendant son atteinte inévitable" (Cass. civ. 1, 23 mai 2000, n° 98-20.440).

Quelles sont les sanctions encourues par le médecin en cas de faute technique ?

En cas de réalisation d'une faute technique, le médecin peut aussi bien engager sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile.

Le médecin est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait mais également par sa négligence ou par son imprudence. Il pourra en cas de négligence ou d'imprudence être condamné à verser à son patient des indemnités (Art. 1383, Code civil).

Lorsque le médecin et son patient sont liés par un contrat médical, la négligence, l'imprudence ou la maladresse commise par le médecin, engage sa responsabilité civile contractuelle. Il pourra donc être condamné au paiement de dommages-intérêts.


Le médecin qui, perfore une artère alors qu'il aurait pu l'éviter s'il avait procédé avec les précautions particulières indispensables eut égard à la difficulté du cas, commet une faute révélant la méconnaissance de ses devoirs (Cass. civ. 1, 27-10-1970, n° 69-13.385 et Art. 1147, Code civil).

Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par la même exclusive de la notion de risque inhérent à un acte médical (Cass. civ. 1, 30-09-1997, n° 95-16.500).

Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d'une intervention, blesse par maladresse le patient (Cass. civ. 1, 07-01-1997, n° 95-10.939).

La responsabilité du médecin peut être recherchée si, à l'occasion d'une coloscopie, une perforation de l'intestin a lieu (Cass. civ. 1, 18-09-2008, n° 07-12.170).

Il est de principe en matière de responsabilité médicale que chaque praticien, même dans le cadre d'une équipe médicale, répond de ses propres fautes, et non de celles d'un confrère (Cass. civ. 1, 06-01-2011, n° 09-66.994).

Comment prouver la faute technique ?

Tout d'abord en demandant la copie du dossier médical.

Ensuite, l'appréciation de la faute technique, commise par un médecin, se fait le plus souvent par le biais d'une expertise médicale.

Cette expertise est souvent demandée par le tribunal.

En effet, dès lors qu'un tribunal a besoin d'un avis technique dans un domaine ne relevant pas de ses compétences, il peut ordonner une expertise médicale.

Le but de l'expertise médicale est d'apprécier l'atteinte portée à la personne et d'évaluer le dommage corporel.

L'évaluation se fait dans le cadre d'un procès. A partir des évaluations de l'expert, le tribunal décide du montant de l'indemnisation due à la victime.

II - Quelles sont les procédures d’indemnisation ?

a) Dés lors qu'un patient subit un préjudice lors de son séjour, elle peut saisir la "Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge".

Pour interpeller la commission, la victime devra saisir le directeur de l'établissement de santé d’une réclamation préalable en vue d’obtenir une réparation.

Si celle-ci n’aboutit pas, soit que la demande soit rejetée, soit que l’hôpital garde le silence pendant plus de 4 mois, l’auteur de la réclamation dispose de droits de recours contentieux.

Si la commission conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable et à son assureur qui aura la charge de faire une offre à votre fille.

b) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation.

III - Quels sont les préjudices indemnisables ?

A - Préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

2°) Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 20
01/09/2011

B - Préjudices corporels des victimes indirectes ou victimes par ricochet

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’affection (P.AF.)
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

EN CONCLUSION : Après avoir obtenu une copie du dossier médical, il est conseiller de faire une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour couvrir les premiers frais consécutifs à une faute médicale.

Cette provision peut être réglée spontanément pas l'assureur de l'hôpital ou du médecin ; à défaut, elle peut être demandée devant le juge des référés (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance.

Ensuite, il faudra attendre la consolidation de la victime pour déterminer tous les préjudices et fixer le montant final de l'indemnisation.


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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

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1 Publié par Visiteur
11/10/2015 18:03

suite à une intervention chirurgicale pour enlever des fibromes, le médecin a enlevé par accident mon col de l'utérus et c'est écrit dans son rapport (c était en 2007). Puis je attaquer la clinique

2 Publié par Visiteur
16/10/2015 13:15

Bjr on m'a détecter un cancer de la thyroïde de stade6...je me fais opérer on me retire ma glande, qs elle a reçu mes résultat de m anapath elle m'a dis que finalement yavai rien! Ni lésion suspecte ni cancer,qu au final j aurai pu gardée ma glande !! Je me retrouve à l heure actuel avc un cachet à vie !!! Comment peuvent il se tromper de ma sorte ? Quelle sont mes recours ?

3 Publié par Visiteur
11/01/2016 15:27

Bonjour, moi ont ma ligaturer mes trompes sur mon accouchement, sans me le dire, je l ai su trois jours plutard. Soit disant qu une autre grossesse pourrais mettre fatale. Ou le droit du patient.

4 Publié par Visiteur
13/01/2016 09:21

Bonjour,

Ma maman au cours d'une intervention chirurgicale par radiofréquence pour arythmie en clinique a eu l'aorte perforée deux fois avant même de procéder à l'ablation de la zone causant l'arythmie. Elle a été secourue par le SAMU puis le CHU d'Angers a colmaté l'aorte le mardi 4 janvier au soir. Elle est retournée à la clinique le vendredi 8 suite à l'insistance du praticien. Le samedi 9 janvier, le cardiologue lui annonçait que faute de place, elle était renvoyée à son domicile le lundi 11 janvier. Sans l'intervention de son médecin traitant et des le samedi et de sa famille, elle était perdue. Soudain, des places se sont libérées le lundi. Quels sont les recours ? Je suis choqué, je suis sa fille.

5 Publié par Visiteur
14/01/2016 21:34

Madame bonjour

Je me bats depuis mon Accident de travail qui date du 18.11.2008 avec faute professionnelle aussi bien pour ma fracture du poignet gauche que sur des papiers pas reçu.(Consentement Anesthésie ainsi que le compte rendu détaillé du Chirurgien de ce qui ma fait avec le matériel posé.
On ne veut pas m'indemniser de tous mes préjudices subit malgrès mes 4ans arret de travail algodystrophie 2ans et 135 séances de kiné sans résultat vu une Psychologue pendant 3ans.Et tous les douleurs subies, dépenses diverses etc.(MAIN LEGEREMENT DE TRAVERS, DOIT ME FAIRE REOPERER CAR PLAQUE VISSEE TROP LARGE ELLE A ETE COUPEE SUR L'EXTREMITE QUI TOUCHE MON NERF RADIAL. LE POIGNET NE PLIE PLUS ET JE SOUFFRE PRESQUE TOUS LES JOURS JE SUIS TRES MALADROITE.
Je touche simplement une pension de 10% qui va être évoluer en 2017de 5%.
Mon histoire est compliquée, car je me suis mal débrouillée au départ avec la Justice et le reste.
Sauf médical je m'y connais un peu ayant travaillé dans ce domaine au CHU comme Aide Soignante de nuit dans le service Orthopédie opérée par un Faisant fonction d'interne.
On devait endormir que le bras, je n'ai rien vu de l'opération, n'y Chirurgien n'y Anésthesiste , j'ai entendu seulement on ne va pas y arriver enfin on est a la 5ème visse. Opération très longue.
J'ai perdu mes primes de nuit pendant 4ans ainsi que l'échelon de classe exceptionnelle vu mes très bonnes notes pour l'augmentation indice pour ma retraite.
J'ai vu différents Avocats dont j'ai payé pour rien et je crois bien que ça va être pareil au même pour le dernier
Je ne comprends pas mon affaire se déroule le 21 de ce mois au Tribunal l'Avocat ma dit de ne pas me déplacer il n'pas voulu prendre tous mes papiers important dit cause trop tard.
J'ai eu une Expertise privée et j'aimerais savoir s'il doit lui aussi venir au Tribunal(il y avait erreur médicale)
J'ai porté plainte aussi a la Gendarmerie.
Comment faire.
Est-ce que vous pourriez m'aider a ce sujet complexe.

Merci bien cordialement.

6 Publié par Visiteur
16/01/2016 19:26

Bonsoir voilà ma fille c fait opérer d une amygdalectomie le 22 décembre 2015 le 23 au matin ils nous on laisser sortir ma fille avez le coup tordu puis le 26 décembre début hemmeragie retour à l hôpital d ou elle a subi encore une intervention mais toujours sont coup tordu depuis 2semaine maintenant elle n à pas pu aller en classe car trop mal du rhumatologue à l irm hospitalisé 2 jour puis radio mais toujour pas de diagnostic aucun compte rendu n à était envoyer à mon médecin puis kinésithérapeute pendent X temps que puise faire merci de Me repondre

7 Publié par Visiteur
20/01/2016 09:39

Bonjour j ai était opéré de mes dent donc avant l opération j ai eu rdv radio et anesthésiste arriver a la clinique l attende pour aller au blocs était longue je précise que je devais extraire une dent cassé et une dent de sachesse après l opération je suis rentrée chez moi quelque jour plus tard je me suis aperçu que j avait une dent de casser qui n était pas là avant puis j ai repris un rdv chez un autre dentiste pas très loin de mon village qui en regardant ma radio m a confirmer qu elle n était cassé avant l opérations et il a dût me la dévitalisée certe c est une dent du fond et ce n est pas plus grave que vos com mais je pense que j était en droit d être au courant de cette maladresse !on es pas des morceaux de viandes ! Puis je faire quelque chose et si oui quoi ?

8 Publié par Visiteur
02/02/2016 16:20

bonjour.j'ai fais une allergie au latex après mon intervention pour une sténose de l'oesophage a ce jour je suis aphone ma corde vocale gauche a été touchée je me retrouve comme coupée du monde sans pouvoir communiquer d'une manière normale cette allergie était connue puisque ce n'était pas la première opération dans cet établissement a présent j'aimerais que l'on me dise si mon cas entre dans le cadre du juridique. merci de votre attention

9 Publié par Visiteur
26/02/2016 21:38

Bonjour
Je me suis fait manipuler chez un kine ostheopathe en 2008. Je suis sortie du cabinet de kine avec un bras endolorie puis des problèmes de respiration ce sont installé douleur bras gauche douleur au cou cote gauche le kine m avait dit qu il ne pouvait plus rien pour moi je dois aller voir un con frère lui il part en vacances
J ai des problème coronarienne des prbleme a avaler des mal de gorges et des toux à répétition dans la journeé douleur sternal.. Pendant huit ans on m a soigner sur le stress ou psychosomatique ou dépression je n ai eu aucun résultat en ce qui concerne ces traitement. Depuis le mois de mai 2015 je me bat contre ce mal être pour démontrer que c est un problème mécanique. Le médecin généraliste m a donc envoyé chez un rhumatologue et celui ci m a prescrit irm brachial et cervical qui confirme un déplacement. De la dorsal numéro 1 qui confirme mon mal être Avec une scoliose de la cervical debord discal en c5 c6 c7 et une hernie cervical j aimerai que l on me dise si mon cas entre dans le cadre du juridique

10 Publié par Visiteur
01/03/2016 00:33

bonjour au cour de mon travail en juillet 2015, j ai chuté je me suis fait mal mais j ai supporté toute la journée la douleur, a la fin de celui-ci la douleur été toujours présente, je suis allé aux urgences, et le médecin de garde m a diagnostiqué une entorse au coude, il m a immobilisé le bras dans une echarpe et m a prescrit des anti-inflammatoire et un arrêt en accident de travail de 5 jours, après mon arrêt de travail de 5 jours, j ai repris le travail environ 3 jours, je suis partis tout aout en vacances.
A la fin des vacances en rentrant, j ai consulté mon généraliste car j'ai sentis pendant toutes mes vacances que j avais un problème à mon bras, il n'était plus comme avant, je n avais plus de force, j ai effectué un IRM, le verdict tombe, rupture totale du tendon du biceps, dans la foulé, je consulte un chirurgien orthopédiste, il m'annonce qu'il est trop tard pour que je sois opéré, mon tendon été trop rétracté pour qu'il puisse rattacher mon muscle au tendon et sur l os du bras.
ma question est je peux demandé une indemnisation à l hôpital après avoir effectué un mauvais diagnostic qui engendre un séquelles irréversibles car j ai plus de force à mon bras et me gène considérablement dans ma profession et j'ai des douleurs qui reviennent souvent merci à vous.

A propos de l'auteur
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Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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