L'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger déclarée non conforme à la Constitution

Publié le Modifié le 01/08/2016 Vu 2 271 fois 0
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Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnali

L'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger déclarée non conforme à la Constitution
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ne décision très importante vient de paraître au Journal Officiel.

En effet, par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.
Cet alinéa concerne l'amende proportionnelle de 5% des avoirs détenus en cas d'absence de déclaration de compte à l'étranger.
Cette mesure déclarée inconstitutionnelle est abrogée immédiatement, à compter de sa publication au JORF, soit le 24 juillet 2016.
L'Administration ne peut donc plus appliquer cette amende.
Il est probable qu'il en soit de même en ce qui concerne le paragraphe IV bis de ce même article, afférent à l'amende de 12,5% appliquée aux trusts. Sur ce dernier point, il faudra attendre la publication des commentaires de l'Administration afin de vérifier si la modification est faite spontanément.

Dans le cas contraire, une QPC sera également présentée à ce titre. Il serait très étonnant que la Décision du Conseil Constitutionnel soit différente concernant l'amende proportionnelle relative aux assurances-vie et aux trusts.
L'amende fixe de 1 500 € ou 10 000 € par compte reste valable.
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A propos de l'auteur
Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

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