Dans le cas contraire, une QPC sera également présentée à ce titre. Il serait très étonnant que la Décision du Conseil Constitutionnel soit différente concernant l'amende proportionnelle relative aux assurances-vie et aux trusts.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.
Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnali
Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs
* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).
Par Nella28 le 23/07/2021 à 15:14
Bonjour Moi même ainsi que de très nombreuses personnes de mon entourage familiale, ...
Par Stela le 23/07/2021 à 12:46
Bonjour Madame Je viens de visualiser le message que vous adressez aux Officier Géné...
Par Alain BARNIER le 23/07/2021 à 03:46
Bonjour, Femme d'exception et courageuse, je vous admire... Si besoin de mes services et/ou ...