Publié le 03/01/19 Vu 505 fois 0 Par .
Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

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Publié le 21/11/16 Vu 1 428 fois 0 Par .
REGULARISATION DE TRUST ET AMENDE PROPORTIONNELLE ABROGEE PAR LE PLFR POUR 2016

Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 215 fois 1 Par .
Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 n°390265

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A propos de l'auteur
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Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocate à la Cour, Barreau de Paris

Droit fiscal, droit de l'art, droit du cinéma et de l'audiovisuel

 

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