Me de Araujo-Recchia
Avocat à la Cour de Paris
2016
Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.
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Le registre des trusts suspendu
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Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.
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BOFIP - Mise à jour du 4 mars 2016 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9535-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20160304
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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs
* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).
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Par Nella28 le 23/07/2021 à 15:14
Bonjour Moi même ainsi que de très nombreuses personnes de mon entourage familiale, ...
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Par Stela le 23/07/2021 à 12:46
Bonjour Madame Je viens de visualiser le message que vous adressez aux Officier Géné...
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Par Alain BARNIER le 23/07/2021 à 03:46
Bonjour, Femme d'exception et courageuse, je vous admire... Si besoin de mes services et/ou ...