Ce document relate l’ensemble des faits reprochés de manière synthétique ainsi que les grands axes de poursuite pénale. Ce document ne se prétend pas exhaustif et sera régulièrement mis à jour.
Lire la suite"La mission relève ainsi un phénomène déjà ancien de fragilisation des conditions de vie et de création des artistes-auteurs, aggravé récemment par des facteurs conjoncturels (...)"
Lire la suiteLe CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
Lire la suiteLe Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).
Lire la suiteLe versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.
Lire la suiteLes entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.
Lire la suite- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir). - Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.
Lire la suiteLes amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.
Lire la suiteLe registre des trusts suspendu
Lire la suitePar une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.
Lire la suite
Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Fiscalité, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs
* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).
Par Jean-Cérien le 07/03/2021 à 17:15
Peut-on encore se joindre à la plainte collective ? Quelles sont les conditions ? Tout ce qu'il faut ...
Par Bidule3007 le 07/03/2021 à 01:16
Je souhaite me joindre à cette démarche je veux un procès Nuremberg 2 car c'est ...
Par Grégoire06 le 07/03/2021 à 00:33
Bonjour Maître, Je souhaite m'associer à la plainte collective, pouvez-vous SVP me renseigner sur la ...