Publié le 28/07/16 Vu 1 479 fois 0 Par .
L'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger déclarée non conforme à la Constitution

Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

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Publié le 21/11/16 Vu 1 430 fois 0 Par .
REGULARISATION DE TRUST ET AMENDE PROPORTIONNELLE ABROGEE PAR LE PLFR POUR 2016

Les amendes proportionnelles pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et des trusts sont abrogées.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 226 fois 1 Par .
Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 n°390265

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Publié le 17/03/17 Vu 912 fois 0 Par .
Suites de la QPC 2016-618 relative aux amendes pour non déclaration de trust

- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir). - Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 09/03/16 Vu 633 fois 0 Par .
Plus et moins values mobilières - BOFIP à jour de la jurisprudence en matière d'abattement

BOFIP - Mise à jour du 4 mars 2016 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9535-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20160304

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Publié le 28/07/16 Vu 607 fois 0 Par .
Le registre des trusts suspendu

Le registre des trusts suspendu

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Publié le 03/01/19 Vu 530 fois 0 Par .
Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

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A propos de l'auteur
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Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocate à la Cour, Barreau de Paris

Droit fiscal, droit de l'art, droit du cinéma et de l'audiovisuel

 

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