2019

Publié le 10/12/19 Vu 475 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie

Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.

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Publié le 09/12/19 Vu 642 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
Modification du régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat - Adoption au Sénat (séance du 09.12.2019)

Le Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).

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Publié le 22/07/19 Vu 940 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
Revirement de position de l'US Internal Revenue Service: CSG et CRDS ouvrent droit à crédit d'impôt

Le versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.

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Publié le 03/01/19 Vu 2 041 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

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A propos de l'auteur
Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Fiscalité, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

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