2015

Publié le 11/12/15 Vu 3 636 fois 1 Par Me de Araujo-Recchia
Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 n°390265

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A propos de l'auteur
Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

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