2015

Publié le 11/12/15 Vu 3 890 fois 1 Par *
Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 n°390265

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de *

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG