Commentaire d'arrêt

Publié le 07/08/21 Vu 6 841 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
Objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé?

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Lire la suite
Publié le 22/07/19 Vu 1 230 fois 0 Par Me de Araujo-Recchia
Revirement de position de l'US Internal Revenue Service: CSG et CRDS ouvrent droit à crédit d'impôt

Le versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles