Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Fiscalité, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs
* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).
Par Portalis-25 le 12/12/2015 à 09:29
Merci pour cet article