TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie

Publié le 10/12/2019 Vu 1 328 fois 0
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Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.

Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer u

TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie

Le Conseil d'Etat a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer la condition du caractère artistique d'une photo pour bénéficier du taux de TVA applicable aux oeuvres d'art.

 

Pour mémoire, les seuls critères prévus par la directive sont: 

- la photographie doit être prise par l'artiste, 

- la photographie doit être tirée par lui ou sous son contrôle,

- la photographie doit être signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires.

 

Par une décision en date du 5 septembre 2019 (affaire n°145/18), la CJUE a rejeté ce critère non prévu par la directive.

Par une décision du 2 décembre 2019 (affaire n°400837), le Conseil d'Etat tire les conséquences de ladite décision de la CJUE et déclare la doctrine administrative BOI 3 C-3-03 du 25 juin 2003 non conforme à la directive.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442332

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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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