Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

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Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

Modification de l'article 238 bis du CGI - Régime mécénat (Loi de finances pour 2019)

 

Modification de l’article 238 bis du CGI - Régime mécénat

(Articles 148 et 149 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui effectuent des versements au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du CGI.

Ces entreprises peuvent plus précisément bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général.

Pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est modéré, ce plafond restreint leur capacité à opérer des versements au titre du mécénat.

L’article 148 de la loi de finances pour 2019 apporte la modification suivante: 

Un plafond alternatif de 10 000 € s'applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 149 de la loi instaure une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt pour les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

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Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocate à la Cour, Barreau de Paris

Fiscalité, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

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