Modification du régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat - Adoption au Sénat (séance du 09.12.2019)

Publié le 09/12/2019 Vu 608 fois 0
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Le Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).

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Modification du régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat - Adoption au Sénat (séance du 09.12.2019)

Suite à l'adoption de plusieurs amendements déposés par des députés et sénateurs lors de la navette parlementaire, l'article 50 du PLF 2020, ainsi modifié, a été adopté par le Sénat en séance publique du 9 décembre 2019.

L'article 238 bis du CGI est notamment modifié de la manière suivante:

La fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %.

La fraction supérieure à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % sauf si les versements effectués par les entreprises sont au profit d'organismes sans but lucratif:

  • qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
  • qui contribuent à favoriser leur logement
  • ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

Dans ces cas précis, la réduction d'impôt est de 60% pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

Par ailleurs pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € (et non plus de 10 000 €) ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

L'article 238 bis du CGI ainsi modifé s'appliquera aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020

https://www.senat.fr/enseance/textes/2019-2020/139.html#AMELI_SUB_4__Article_50

Il faudra attendre la fin des débats pour prendre connaissance du texte définitivement adopté, lequel sera publié au Journal officiel (en l'absence de saisine et d'avis contraire du Conseil Constitutionnel sur le sujet):

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2020.html

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Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Fiscalité, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

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