RAPPEL A LA LOI - PASS SANITAIRE

Publié le 03/08/2021 Vu 24 400 fois 0
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Modèle de document principalement destiné à aider à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu.

Modèle de document principalement destiné à aider à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sani

RAPPEL A LA LOI - PASS SANITAIRE
Mesdames, Messieurs,
 
Voici un modèle de document préparé par une avocate de notre groupe, destiné notamment à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, quelque soit le lieu.
 
Tout est expliqué en page 3 de ce document, les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées "en situation". 
 
Il est établi pour le droit français, mais peut bien sûr être adapté pour d'autres systèmes juridiques.
 
 
 
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Bien Respectueusement.
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A propos de l'auteur
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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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