Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

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Arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2015 n°390265

Redéfinition de la règle de calcul des plus et moins-values mobilières

 

La nouvelle règle qui découle de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 12 novembre 2015 n°390265, vient supprimer deux incohérences de la doctrine administrative: l'application de l'abattement aux moins-values et la réintégration de l'abattement pour le calcul des prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus.
La règle est désormais la suivante:
1. Constatation des plus-values de l'année et d'un taux d'abattement (qui ne s'appliquera qu'au moment du calcul du solde suivant le point 3 ci-dessous).
2. Imputation sur les plus-values des moins-values de l'année sans abattement et/ou des moins-values reportables.
3. Application du taux d'abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le montant du solde, après compensation avec les moins-values (i.e. abattement sur gain net).
Suivant l'arrêt du Conseil d'Etat, vous pouvez constater que les moins-values sont imputables sur les plus-values avant abattement, ce qui conduit à utiliser d'avantage de moins-values pour effacer la plus-value.
Par conséquent, les possibilités de réclamation méritent d'être étudiées avec soin, car il est nécessaire de vérifier, au cas par cas, si la nouvelle règle est globalement favorable.
Il est possible de formuler une réclamation dès à présent, mais il est préférable d'attendre les précisions qui seront apportées par l'administration fiscale.

En effet, le délai de réclamation expire:
- au 31 décembre 2016, pour les plus-values réalisées l'année 2013,
- au 31 décembre 2017 pour les plus-values réalisées l'année 2014.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205699&fonds=DCE&item=1

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Publié par Portalis-25
12/12/15 09:29

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Me DE ARAUJO-RECCHIA

Avocate à la Cour, Barreau de Paris

Droit fiscal, droit de l'art, droit du cinéma et de l'audiovisuel

 

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