Le registre des trusts suspendu

Publié le 28/07/2016 Vu 1 375 fois 0
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Suite à une décision du juge des référés du Conseil d'Etat, le registre public des trusts mis en ligne le 5 juillet dernier n'est plus accessible au public (CE réf. 22-7-2016 n° 400913) étant donné que cet accès libre à des données personnelles porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.    

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A propos de l'auteur
Blog de Me de Araujo-Recchia

 

Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocate à la Cour de Paris - Libertés publiques et Droits fondamentaux, droit international et européen, fiscalité internationale, propriété intellectuelle, mandataire d'artistes et d'auteurs

 

* Artwork "Justice Delayed, Justice Denied." 1994 by American sculptor Raymond Kaskey (In front of the Albert V. Bryan United States Courthouse in Alexandria, Virginia).

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