Le registre des trusts suspendu

Publié le 28/07/2016 Vu 1 529 fois 0
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Suite à une décision du juge des référés du Conseil d'Etat, le registre public des trusts mis en ligne le 5 juillet dernier n'est plus accessible au public (CE réf. 22-7-2016 n° 400913) étant donné que cet accès libre à des données personnelles porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.    

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A propos de l'auteur
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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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