Revirement de position de l'US Internal Revenue Service: CSG et CRDS ouvrent droit à crédit d'impôt

Publié le 22/07/2019 Vu 1 471 fois 0
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Le versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.

Le versement des CSG et CRDS françaises par les citoyens US, ouvre droit à crédit d'impôt aux Etats Unis.

Revirement de position de l'US Internal Revenue Service: CSG et CRDS ouvrent droit à crédit d'impôt

US Tax court June 13th, 2019, n°8055-12 Case ESHEL v. Commissioner of Internal revenue

L'US Internal Revenue Service revient sur sa position et reconnaît finalement que:

- les citoyens US, qui résident en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des CSG et CRDS versées en France sur la base de leurs revenus d'activité.

- les citoyens US, qui résident aux Etats Unis, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des CSG et CRDS versées en France sur la base des revenus du patrimoine et de placement de source française.

Le 26 juin 2019, l'IRS a indiqué que les demandes de remboursement déposées par les contribuables pourront concerner les années 2009 et suivantes (i.e. 10 ans).

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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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