Suites de la QPC 2016-618 relative aux amendes pour non déclaration de trust

Publié le 17/03/2017 Vu 1 966 fois 0
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- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir). - Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour l

Suites de la QPC 2016-618 relative aux amendes pour non déclaration de trust

Dans le cadre d'un décision n°2016-618 QPC en date du 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation de l’amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % des actifs détenus via un trust pour non-déclaration de ce dernier. 

Il a en revanche déclaré constitutionnelle l’amende forfaitaire de 10.000 € puis 20.000 €.

Contrairement à ce qui était attendu, le Conseil Constitutionnel n’a pas considéré que l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016 ayant abrogé l'amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % rendait sans objet la question posée.

Il est vrai que la loi n’avait abrogé l’amende que pour l’avenir, mais en vertu du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, l’amende proportionnelle semblait avoir été abrogée pour le passé lorsque les dossiers n'avaient pas encore fait l'objet d'une transaction ou d'une décision devenue définitive. 

Ce n’était toutefois pas la position du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui continuait à appliquer cette amende dans les propositions de transaction adressées aux contribuables.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’amende proportionnelle applicable aux trusts sur la base des mêmes motifs que dans le cadre de sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 relative à l’amende proportionnelle applicable au compte étranger non déclaré détenu en direct. 

Enfin, il est à noter que l'inconstitutionnalité de l'amende proportionnelle ne peut être invoquée ni dans les instances jugées définitivement à cette date ni pour remettre en cause des transactions devenues définitives.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-618-qpc/decision-n-2016-618-qpc-du-16-mars-2017.148780.html

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Me DE ARAUJO-RECCHIA Avocat à la Cour de Paris -  Libertés publiques et Droits fondamentaux * Éthique * Droit international et droit européen * Droit de la santé * Droit de la protection des mineurs * Droit pénal * Droit fiscal international * Droit de la propriété intellectuelle, mandataire d’artistes et auteurs

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