Avril 2019

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.

Cette loi résultant du mouvement social des "gilets jaunes" vise à la fois à restreindre tout mode d'expression collectif des idées mais aussi à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.

Le projet de création d'une interface numérique dédiée à l'accès à la Justice et au Droit s'inscrit dans l'objectif de réforme et de modernisation de la Justice afin de démocratiser l'institution et son fonctionnement. Le programme de mise en oeuvre d'un système d'information baptisé PORTALIS en est la résultante. Il a vocation à dématérialiser les procédures notamment en matière civile afin de permettre aux justiciables de pouvoir connaître l'organisation judiciaire, connaître les procédures où l'avocat est obligatoire et les procédures où il n'est pas obligatoire, consulter en ligne l'état d'avancement des dossiers devant les juridictions ou encore demander la communication de documents, de décisions de justice ou formuler une demande d'aide juridictionnelle. Il est prévu aussi que certaines saisines de juridictions puissent se faire par voie dématérialisée. Le but est de centraliser l'ensemble des données judiciaires afin d'en faire profiter les justiciables mais aussi de simplifier les démarches à réaliser auprès des juridictions ,accélérer les procédures, mettre fin aux envois par courrier, rendre la justice "plus lisible" aux yeux des citoyens... La modernisation de la Justice passe par l'adaptation de celle-ci aux évolutions liées au numérique qui impacte la vie quotidienne. Elle est nécessaire si on veut éviter que des sociétés privées proposent ces services comme ils le font déjà quand il s'agit de mettre en relation des justiciables avec des avocats par l'intermédiaire de sites de référencement en ligne. Les avocats voient aussi leur pratique gagnées par l'évolution du numérique : recours au RPVA, numérisation des dossiers de leurs clients pour que ces derniers puissent les consulter en ligne, paiement des honoraires par voie dématérialisée et demain pourquoi pas plaidoiries par visio-conférence !