Derniers articles

Publié le 17/06/11 Vu 3 074 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Manquement par un administrateur de biens à son devoir de conseil

La Cour de cassation a jugé récemment que l'administrateur de biens manque à son devoir de conseil s'il n'a pas informé le bailleur que les logements conventionnés dont il a la gestion ont bénéficié de subventions de l'Anah.

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Publié le 07/06/11 Vu 3 569 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu'une condition suspensive d'octroi d'un prêt n'est réalisée que par la transmission de l'offre à l'acquéreur et non pas dès l'émission de l'offre par l'établissement de crédit

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Publié le 04/06/11 Vu 2 407 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La nécessité pour un agent immobilier d'établir la faute du mandant pour obtenir un dédommagement

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

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Publié le 03/06/11 Vu 3 090 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
la responsabilité du conseil en défiscalisation pour défaut de conseil

Les dispositions législatives "Malraux", "Besson", "Périssol", "Robien" et désormais "Scellier", ont fréquemment amené les conseils en défiscalisation à vendre à des investisseurs des programmes immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché et dans des zones dénuées de tissu économique.

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Publié le 03/06/11 Vu 2 352 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'incidence du bénéficiaire réelle d'un congé pour reprise pour habiter

La délivrance d'un congé pour habiter d'une chambre de service destinée, non pas à une bailleresse âgée comme le précise ledit congé, mais à une aide à domicile est frauduleux.

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Publié le 03/06/11 Vu 2 674 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La charge de la preuve d'un défaut de restitution d'un dépôt de garantie

Un bailleur doit justifier des sommes qu'il envisage de retenir sur le dépôt de garantie versé au préalable, lors de l'entrée dans les lieux, par son locataire.

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Publié le 01/06/11 Vu 4 154 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Effets d'une clause réputée non écrite - Annulation d'une assemblée générale

Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

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Publié le 10/03/11 Vu 2 876 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La reprise de la vente forcée peut être demandée par oral lors de l'audience de renvoi

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.

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Publié le 10/03/11 Vu 2 631 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une personne surendettée a la possibilité de se porter surenchérisseur

Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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