Derniers articles

Publié le 10/02/13 Vu 5 542 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

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Publié le 03/02/13 Vu 5 614 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

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Publié le 03/02/13 Vu 3 700 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

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Publié le 03/02/13 Vu 1 811 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.

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Publié le 19/11/12 Vu 7 381 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

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Publié le 19/11/12 Vu 4 300 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

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Publié le 19/11/12 Vu 2 497 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Convocation de tiers et vérification des pouvoirs lors d'une assemblée générale de copropriété

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

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Publié le 18/11/12 Vu 4 927 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La notion de « faute détachable » n’existe pas en matière de copropriété

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 mai 2012 qu’un syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat. En d’autres termes, la Haute cour considère que dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions.

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Publié le 18/11/12 Vu 2 723 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

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Publié le 18/11/12 Vu 2 389 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Clause abusive (ou non) dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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