Derniers articles

Publié le 02/12/11 Vu 3 336 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Vente sur adjudication - Cahier des charges - Charges de copropriété - Adjudicataire

La Cour de cassation a précisé dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges, qui peut être consulté par toute personne avant la vente, y compris l'adjudicataire, constitue un contrat et s'impose à l'ensemble des parties dès lors qu'il n'a pas été constesté avant l'audience d'orientation. La clause insérée dans le cahier stipulant que l'adjudicataire devra procéder au paiement des charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui demeure donc opposable.

Lire la suite
Publié le 27/11/11 Vu 2 908 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Majorité requise

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.

Lire la suite
Publié le 27/11/11 Vu 4 342 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Privilège du bailleur - Indemnité d'occupation - Jugement d'ouverture

La Cour de cassation vient de considérer dans une décision récente du 25 octobre 2011 que "déclarée à la procédure collective, la créance d'indemnité d'occupation est garantie par le privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture".

Lire la suite
Publié le 15/11/11 Vu 3 029 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

Lire la suite
Publié le 14/10/11 Vu 2 840 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Etat descriptif de division -  Publication du règlement de copropriété - Valeur contractuelle

Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication postérieurement au Règlement de copropriété d’un nouvel Etat descriptif de division non constesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Lire la suite
Publié le 12/10/11 Vu 3 508 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Clause d'un règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Location en meublé

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.

Lire la suite
Publié le 01/09/11 Vu 6 975 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Annulation d'une assemblée générale - Désignation du syndic - Délai de contestation

La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions en date du 8 juin 2011 sa jurisprudence constante concernant les conséquences de l'annulation d'une assemblée générale. Elle a considéré dans le premier arrêt que, par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale postérieure. Cette dernière assemblée encourt dès lors la nullité pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de qualité. Dans le second arrêt, la Haute Cour rappelle qu'il appartient toutefois aux copropriétaires de demander que soit constatée la nullité des assemblées successives conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Lire la suite
Publié le 31/08/11 Vu 2 326 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Règlement de copropriété - Clause réputée non écrite - Location en meublé

La Cour de cassation a estimé que la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du juge, doit être réputée non écrite.

Lire la suite
Publié le 19/06/11 Vu 3 838 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Opposabilité à un adjudicataire d'un avenant à un bail postérieur à un commandement de saisie

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

Lire la suite
Publié le 17/06/11 Vu 8 075 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'existence d'un trouble anormal de voisinage par une privation d'ensoleillement

La Cour de cassation a jugé récemment que la privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage au regard de l'activité du demandeur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles