Derniers articles

Publié le 23/06/15 Vu 6 400 fois 8 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

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Publié le 22/06/15 Vu 2 627 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'intégration des frais d'assurance dans  l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

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Publié le 11/03/15 Vu 1 943 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

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Publié le 18/01/15 Vu 4 688 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

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Publié le 31/12/14 Vu 2 312 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde en cas de mensonge de l’emprunteur

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

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Publié le 17/12/14 Vu 2 520 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un tiers peut intervenir volontairement après l’audience d’orientation

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 14/11/14 Vu 2 316 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Diagnostiqueur d’amiante : pas de prestations a minima

Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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Publié le 24/09/14 Vu 15 677 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/14 Vu 2 963 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Précisions quant aux contestations ultérieures à l’audience d’orientation

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 19/09/14 Vu 6 672 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Incidence de la caducité d’un commandement de payer sur la prescription

La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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