Derniers articles

Publié le 25/09/12 Vu 2 874 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Lire la suite
Publié le 24/09/12 Vu 3 357 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Copropriété: modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat

Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

Lire la suite
Publié le 24/09/12 Vu 4 183 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Bail commercial: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombe au bailleur

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 13 juin 2012 que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mis à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.

Lire la suite
Publié le 03/08/12 Vu 3 223 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

Lire la suite
Publié le 01/05/12 Vu 2 273 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de la carence d'un débiteur ne conditionne pas la reprise d'une saisie immobilière

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser que lors de l'audience de renvoi après autorisation de la vente amiable, la reprise de la procédure de saisie immobilière peut être ordonnée par le Juge de l'Exécution sans être conditionnée à la preuve de la carence du débiteur saisi.

Lire la suite
Publié le 23/04/12 Vu 3 210 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière de la pleine propriété

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur la nue-propriété d'un immeuble a pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de cet immeuble. Dès lors, elle en déduit qu'un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien demeure valable.

Lire la suite
Publié le 23/04/12 Vu 7 797 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Report d'une audience d'adjudication - Demande incidente

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.

Lire la suite
Publié le 18/04/12 Vu 5 847 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière - Appel d'un jugement d'orientation - Procédure à jour fixe

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Lire la suite
Publié le 15/12/11 Vu 3 902 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le refus d'une suspension d'une saisie malgré un surendettement ne peut faire l'objet d'un appel

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente du 29 septembre 2011 que la décision du juge de l'exécution, qui refuse de suspendre une procédure de saisie immobilière, nonobstant le surendettement de débiteurs, ne peut faire l'objet d'un appel.

Lire la suite
Publié le 15/12/11 Vu 3 553 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'incidence d'une surenchère en matière de saisie immobilière sur la propriété d'un bien

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision récente du 17 novembre 2011 qu'un surenchérisseur ne devenait propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère de sorte que jusqu'à cette date, l'immeuble demeurait aux risques du débiteur saisi.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles