Publié le 28/10/12 Vu 1 964 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

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Publié le 28/10/12 Vu 2 852 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

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Publié le 01/10/12 Vu 1 619 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'annulation de la décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.

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Publié le 30/09/12 Vu 2 395 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

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Publié le 29/09/12 Vu 1 566 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

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Publié le 29/09/12 Vu 1 769 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.

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Publié le 25/09/12 Vu 2 320 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

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Publié le 24/09/12 Vu 2 781 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Copropriété: modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat

Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

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Publié le 24/09/12 Vu 3 556 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Bail commercial: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombe au bailleur

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 13 juin 2012 que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mis à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.

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Publié le 03/08/12 Vu 2 771 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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