Publié le 18/11/12 Vu 925 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Publié le 18/11/12 Vu 1 555 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Assurance d'un immeuble soumis au régime de la copropriét​é - Clause d'exclusio​n de garantie

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée. Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.

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Publié le 18/11/12 Vu 1 760 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabi​lité de plein droit d'un syndicat des copropriét​aires du fait d'un vice de contructio​n

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.

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Publié le 28/10/12 Vu 2 126 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

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Publié le 28/10/12 Vu 3 025 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

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Publié le 01/10/12 Vu 1 710 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'annulation de la décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.

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Publié le 30/09/12 Vu 2 560 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

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Publié le 29/09/12 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

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Publié le 29/09/12 Vu 1 892 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.

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Publié le 25/09/12 Vu 2 481 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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