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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée. Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.