Absence de recours pour prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Publié le 24/04/2016 Vu 793 fois 0
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La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidatio

Absence de recours pour prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21919

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