Absence de recours pour prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Publié le Par Maître Naciri-Bennani Zineb Vu 598 fois 0

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Absence de recours pour prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21919

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