1. La nécessité d’obtention d’un permis de travail

i. Règles générales pour l’obtention du permis de travail

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation d’obtenir un permis de travail pour les salariés détachés en Bulgarie. Le détachement peut avoir lieu soit dans le cadre d’un transfert vers une société du groupe ou entre deux sociétés indépendantes.

Les salariés hautement compétents peuvent solliciter la délivrance d’une carte bleue de l’Union Européenne.

Les permis de travail sont valables pour une durée déterminée, généralement d’une année, pour des fonctions déterminées et au profit d’un employeur défini. Tout changement de fonction ou d’employeur nécessite un nouveau permis de travail.

ii. Exceptions aux règles de délivrance du permis de travail

a. Gérants de sociétés bulgares

Le permis de travail n’est pas nécessaire pour certaines fonctions, à savoir, les fonctions entraînant un enregistrement au registre de commerce ou à la chambre de commerce et d’industrie (dirigeants sociaux, membre de conseils, représentant d’une société non-résidente, etc.).

b. ...

L’Instruction n° DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Elle est d’application immédiate.

Dès le 1^er janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, est affecté aux DIRECCTE et aux DIECCTE dans le cadre de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ».

Il s’agit d’aider les entreprises à faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de ressources humaines : repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ; co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ; accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Le dispositif concerne les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 ...

I- Avant le départ

Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).

1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE

Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.

Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.

2- Pour les membres de pays tiers

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).

Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir ...