Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 13/05/2018, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.

Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation.

Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tension, ou opter pour le divorce par consentement mutuel, divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, préservant la sérénité de leur relation, qu’ils aient ou non des enfants.

La nouvelle procédure de  divorce par consentement mutuel, sans juge, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016

Dans le cadre de cette procédure, les époux n'ont plus besoin de saisir le Juge aux Affaires Familiales, sauf demande d’audition de l’un des enfants ou statut de majeur protégé de l’un des époux (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).

Les époux désignent ainsi chacun un avocat, afin d’entamer les discussions sur les effets ...



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Publié le 06/05/2018, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Lorsque le défunt a épousé deux ou plusieurs épouses, sans rupture des liens du mariage avant son décès, se pose la question de savoir laquelle/lesquelles des épouses peut prétendre à la succession au regard du droit français.
 
La Cour de cassation française a considéré que : « Si la loi française régit la dévolution successorale des immeubles sis en France, la qualité de conjoint et l’établissement de la parenté nécessaire pour le jeu de la dévolution successorale relèvent de la loi personnelle, ainsi que l’a énoncé de bon droit la Cour d’appel ; »
 
La Cour considère, sur ce fondement, que la réaction à l'encontre d'une disposition de la loi étrangère contraire à la conception française de l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à la création en France d'une situation juridique prévue par cette loi, ou qu'il s'agit seulement de laisser acquérir des droits en France, sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé français. (Cass. Civ. 1, 3 janvier 1980, ...



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Publié le 17/05/2016, vu 2772 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- Avant le départ

Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).

1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE

Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.

Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.

2- Pour les membres de pays tiers

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).

Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir ...



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