Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 22/07/2018, vu 120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Pour en savoir plus : http://www.thelegalhive.com/2018/07/22/la-mediation-pour-prevenir-et-resoudre-les-conflits-enentre-entreprises/

Publié le 25/06/2018, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- La qualité d’agent commercial

1- L’agent commercial est un mandataire

Bénéficie du statut l’agent qui dispose d’un mandat permanent de négocier, le cas échéant, de signer des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’agent commercial peut agir pour le compte de plusieurs mandants, dans le respect de son obligation de non-concurrence.

Specialia generalibus derogant oblige, l’article L.134-1 alinéa 2 du Code de commerce exclut l’application du statut aux activités faisant l’objet d’une réglementation particulière.

2- L’agent commercial exerce une profession indépendante

L’agent commercial doit exercer de façon indépendante (à titre individuel ou sous une forme sociale). Il ne doit pas être sous la subordination de son mandant sous peine de requalification. Il peut recruter des employés qui n’auront aucun lien avec le mandant et seront sous sa seule subordination.

Il dispose ainsi de toute la liberté nécessaire pour organiser son activité.

3- L’agent commercial exerce une activité civile

L’agent commercial exerce une activité de nature civile.

II- Le régime du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est régit par les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du ...



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Publié le 02/06/2018, vu 699 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conf

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Publié le 29/04/2016, vu 2804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’affacturage (ou factoring) est un contrat né de la pratique, objet d’une définition donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées ».

Concrètement, l’affacturage est une technique de financement, un outil souple au service des entreprises permettant à une société commerciale de céder ses créances pour disposer d’une trésorerie immédiate tout en offrant à ses débiteurs des délais de paiement.

Ainsi les entreprises, en particulier les PME et TPE, peuvent bénéficier de financements à court terme alternatifs aux crédits bancaires classiques. Les sociétés tournées vers l’export peuvent également mieux faire face aux variations des systèmes juridiques, des usages commerciaux et des différences culturelles et linguistiques en ayant recours à l’affacturage ...



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