Derniers articles

Publié le 12/04/16 Vu 33 365 fois 4 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

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Publié le 17/12/17 Vu 19 229 fois 1 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité. Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir. L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.

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Publié le 22/04/16 Vu 16 986 fois 1 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Combien vous coûte la création d'une société commerciale au Maroc

Que ce soit pour des investisseurs locaux ou étrangers, la création d’une société au Maroc est assez simple et les démarches peuvent être centralisées chez un seul interlocuteur : le Centre d’Investissement. Il est également possible de se faire assister par un professionnel qui s’occupera d’effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires.

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Publié le 21/05/16 Vu 16 061 fois 1 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale

La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)

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Publié le 17/05/16 Vu 14 858 fois 34 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

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Publié le 23/05/16 Vu 12 724 fois 30 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Travail des étrangers au Maroc

Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).

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Publié le 12/04/16 Vu 12 709 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

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Publié le 06/05/18 Vu 8 711 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Polygamie et droit des successions

Sur la qualité successorale en cas de polygamie

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Publié le 25/06/18 Vu 7 356 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

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Publié le 21/04/16 Vu 6 694 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France

Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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