Publié le 12/04/16 Vu 26 660 fois 4 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

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Publié le 23/05/16 Vu 7 943 fois 30 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Travail des étrangers au Maroc

Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).

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Publié le 12/04/16 Vu 5 673 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

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Publié le 17/05/16 Vu 5 548 fois 28 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

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Publié le 21/05/16 Vu 5 324 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale

La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)

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Publié le 22/04/16 Vu 4 962 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Combien vous coûte la création d'une société commerciale au Maroc

Que ce soit pour des investisseurs locaux ou étrangers, la création d’une société au Maroc est assez simple et les démarches peuvent être centralisées chez un seul interlocuteur : le Centre d’Investissement. Il est également possible de se faire assister par un professionnel qui s’occupera d’effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires.

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Publié le 17/12/17 Vu 4 509 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité. Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir. L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.

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Publié le 29/04/16 Vu 3 918 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Le recouvrement des créances et l’affacturage

Qu’il s’agisse d’une entreprise existante ou nouvelle, l’affacturage présente des avantages qui expliquent la croissance que connaît le marché domestique et international (73,9 milliards d’euros en 2004 contre 226,6 milliards d’euros en 2014).

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Publié le 12/04/16 Vu 3 304 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Conflits entre associés : Les modalités d’exclusion des associés

Tous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.

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Publié le 21/04/16 Vu 3 146 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France

Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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