Maître Naciri-Bennani Zineb
Bienvenue sur le blog de Maître Naciri-Bennani Zineb
Publié le 24/04/2016, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Lire la suite ...
Publié le 12/04/2016, vu 3642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Il s’agit de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire par ses dirigeants, pour les fautes de gestion commises par ces derniers.

Dans le présent arrêt (Cass. Com. 12 janvier 2016, n° 14-23359) la Cour de cassation confirme que l’action pour insuffisance d’actif ne peut être dirigée qu’à l’encontre de tels dirigeants, à l’exclusion de toute autre personne.

Une holding a procédé à l’acquisition d’actions de la société X, à l’exception de cinq actions conservées par l’un des associés qui a également maintenu son compte courant d’associé.

La société X a été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté le 5 février 2008.

La société X et la société holding ont assigné les cédants en annulation de la cession pour dol. Un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société X.

Le liquidateur est intervenu à l’instance pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de l’augmentation du passif de la société entre le 31 mars 2004 et le 1er juin 2006.

La ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]