Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 22/07/2018, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Pour en savoir plus : http://www.thelegalhive.com/2018/07/22/la-mediation-pour-prevenir-et-resoudre-les-conflits-enentre-entreprises/

Publié le 25/06/2018, vu 1118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- La qualité d’agent commercial

1- L’agent commercial est un mandataire

Bénéficie du statut l’agent qui dispose d’un mandat permanent de négocier, le cas échéant, de signer des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’agent commercial peut agir pour le compte de plusieurs mandants, dans le respect de son obligation de non-concurrence.

Specialia generalibus derogant oblige, l’article L.134-1 alinéa 2 du Code de commerce exclut l’application du statut aux activités faisant l’objet d’une réglementation particulière.

2- L’agent commercial exerce une profession indépendante

L’agent commercial doit exercer de façon indépendante (à titre individuel ou sous une forme sociale). Il ne doit pas être sous la subordination de son mandant sous peine de requalification. Il peut recruter des employés qui n’auront aucun lien avec le mandant et seront sous sa seule subordination.

Il dispose ainsi de toute la liberté nécessaire pour organiser son activité.

3- L’agent commercial exerce une activité civile

L’agent commercial exerce une activité de nature civile.

II- Le régime du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est régit par les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du ...



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Publié le 05/05/2018, vu 1039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution.

La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre ces derniers et des conditions de vie sociale.

Le cas échéant, il est nécessaire de connaître quelles solutions adopter lorsque les associés atteignent une situation de mésentente sur la conduite de la vie sociale.

I- La prévention du conflit entre associés

La prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Il est ainsi nécessaire de :

  • organiser le fonctionnement de la société dans des conditions permettant la prévention des conflit, notamment par la définition des pouvoirs, obligations, et droits des différents organes sociaux ;
  • anticiper la survenance des conflits et apporter des solutions efficaces et bénéfiques au bon fonctionnement de l’entreprise (il est notamment intéressant de réfléchir à l’utilisation de modes alternatifs de résolution des différends).

1- Définition des pouvoirs, ...



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Publié le 21/05/2016, vu 3675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil dispose que : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le ...



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Publié le 17/05/2016, vu 3378 fois, 22 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- Avant le départ

Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).

1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE

Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.

Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.

2- Pour les membres de pays tiers

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).

Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir ...



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Publié le 22/04/2016, vu 3578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Les formes de sociétés commerciales prévues par le droit marocain

Les formes de sociétés commerciales prévues par le droit marocain sont :

  • la société à responsabilité limitée d’associé unique (SARLAU) ;
  • la société à responsabilité limitée classique ;
  • la société anonyme ;
  • la société anonyme simplifiée ;
  • la société en commandite simple et par actions ;
  • la société en nom collectif ;
  • le groupement d’intérêt économique.

Le type de société choisi dépend de l’activité envisagée par ses fondateurs, du nombre d’associés et des besoins de financement. La forme sociale la plus courante reste la société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés.

Régime de la société à responsabilité limité en droit marocain

La SARL de droit marocain peut être constituée par un associé unique ou plusieurs associés (SARLAU / SARL). Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 50. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SARLAU ne peut ...



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Publié le 12/04/2016, vu 2732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

La question de l’exclusion des associés est l’exemple type de situations pour lesquelles une rédaction minutieuse des statuts de la société lors de sa constitution s’avère primordiale.

La situation des associés diffère selon s’il s’agit d’une société commerciale ou d’une société civile. On distingue les situations d’exclusion statutaire, des situations d’exclusion légale.

1- Les situations d’exclusion statutaire des associés

Il est possible de prévoir dans les statuts de la société une clause permettant d’obliger les associés à céder leurs parts sociales et quitter la société. Ces clauses sont en général librement rédigées lors de la création de la société, mais doivent obéir à un certain nombre de conditions posées par la jurisprudence.

L’exclusion des associés nécessite l’existence d’une clause d’exclusion dans les statuts, insérée lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, auquel cas il est nécessaire de recueillir l’accord unanime des associés.

Les statuts doivent prévoir des motifs d’exclusion objectifs et précisément définis. Ceux-ci ...



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