Publié le 22/07/18 Vu 362 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Rôle de la médiation dans la prévention et la résolution des conflits en/entre entreprises

La médiation est un mode alternatif de règlement des différendsmoyen ouvert aux parties pour leur permettre de parvenir, à l’amiable, à la meilleure solution possible pour leur conflit...

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Publié le 25/06/18 Vu 1 549 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Le contrat d’agent commercial : Qualification, régime et rupture

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

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Publié le 02/06/18 Vu 1 393 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne

Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

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Publié le 17/05/16 Vu 4 121 fois 27 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

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Publié le 12/04/16 Vu 24 674 fois 4 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

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