Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 17/05/2016, vu 2275 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- Avant le départ

Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).

1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE

Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.

Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.

2- Pour les membres de pays tiers

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).

Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir ...



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Publié le 12/04/2016, vu 20021 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Aujourd’hui, dans différents domaines, des contrats types sont conclu, sans aucune négociation préalable ni discussion des termes du contrat (contrat de transport ferroviaire, contrat de travail, contrat de fournitures de biens et de services …).

La protection des cocontractants dans le cadre de tels contrats existait jusque-là exclusivement au profit du consommateur. Néanmoins, les contrats d’adhésion ne se limitent pas au rapport consommateur - professionnel, mais s’étendent, notamment, au domaine des prestations bancaires et d’assurances destinées aux professionnels, aux baux institutionnels, aux contrats de vente en gros, aux contrats de distribution, aux contrats de franchise, etc.

Les éléments constitutifs du contrat d’adhésion

Selon les nouvelles dispositions du Code civil, le contrat d’adhésion se caractérise par une absence de libre discussion des « stipulations essentielles » du contrat. L’ordonnance n’exclut pas, ainsi, toute négociation, qui peut porter sur des clauses « accessoires », notions qui devront faire l’objet d’une définition.

Lesdites « stipulations essentielles » sont également à définir. Il pourrait d’agir notamment du prix, de la durée du contrat, ou des ...



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