Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 22/07/2018, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Pour en savoir plus : http://www.thelegalhive.com/2018/07/22/la-mediation-pour-prevenir-et-resoudre-les-conflits-enentre-entreprises/

Publié le 02/06/2018, vu 1099 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conf

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Publié le 10/06/2016, vu 1458 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

1- Mission de la société « Opposetel »

  • À compter du 1er juin 2016 et pour une durée de cinq ans (article R. 121-7 du Code de la consommation), cette société sera en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La loi Hamon permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 al 1er du Code de la consommation).

Pour ce faire, la société Opposetel procédera au traitement automatisé (la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour) des données à caractère personnel des consommateurs ne souhaitant plus faire l’objet de démarchage par téléphone. Ces derniers seront ainsi exclus des listes de démarchage des sociétés.

La société Opposetel est seule habilitée à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d’opposition (article R. 121-7-3 du Code de la consommation).

Le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Le site internet www.bloctel.gouv.fr constituera le portail de gestion du système ...



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Publié le 22/04/2016, vu 629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’article L. 152-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et oblige le professionnel à garantir un recours effectif, facultatif et gratuit à ce nouveau droit.

La médiation de la consommation s’applique à tous litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels.

En sont exclus les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de se mettre en conformité avec l’ensemble de ce nouveau dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges.


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