L’aide au conseil en ressources humaines

Publié le 13/04/2016 Vu 1 473 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif d’entreprises

L’aide au conseil en ressources humaines

L’Instruction n° DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Elle est d’application immédiate.

Dès le 1er janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, est affecté aux DIRECCTE et aux DIECCTE dans le cadre de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ».

Il s’agit d’aider les entreprises à faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de ressources humaines : repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ; co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ; accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Le dispositif concerne les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.

Une priorité est donnée aux entreprises qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale ou qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Il s’agit plus particulièrement de PME de moins de 50 salariés et de TPE de moins de 10 salariés.

L’accompagnement peut concerner des salariés de l’entreprise occupant une fonction de direction ou de responsabilité et de décision.

Les projets éligibles devront répondre aux critères décrits dans le cahier des charges détaillant le contenu de la prestation (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40656.pdf).

Les thématiques d’intervention portent sur l’intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise et la professionnalisation de la fonction RH.

L’intervention comporte deux niveaux de prestation :

- un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention ;

- un accompagnement approfondi modulable de 10 à 20 jours sur des thématiques précises identifiées avec l’entreprise.

La prestation peut se décliner selon deux modalités :

- accompagnement individuel d’une entreprise ;

- accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire, ou partageant des problématiques communes ou connexes.

Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’Etat.

Sont exclus de la prise en charge : les salaires des salariés en formation, les frais internes afférents à l’exécution de la prestation.

Le coût total de la prestation est fixé à 15 000€ Hors Taxe maximum par entreprise pour la part Etat dans le cas d’un accompagnement individuel, et en présence d’un collectif d’entreprises, à 15 000€ Hors Taxe du montant total de l’accompagnement, quel que soit le nombre d’entreprises concernées.

Une partie du coût de la prestation pourra rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises (dans le cas d’un accompagnement individuel, à concurrence de 30% à 50% selon la taille de l’entreprise et la durée de l’intervention ; dans le cas d’un accompagnement collectif, ce coût est réparti entre les différentes entreprises à hauteur de 10% à 20%).

Des cofinancements pourront être recherchés afin de diminuer le montant du reste à charge supporté par l’entreprise.

Le paiement de l’aide de l’Etat donnera lieu à deux ou trois versements : une avance de 30% maximum à l'issue de la phase de diagnostic, un éventuel paiement intermédiaire de 30% sur présentation d'un rapport d'étape, et le solde après réalisation du projet et acceptation par lEtat du compte rendu final.

L’entreprise pourra bénéficier de financements complémentaires de tout co-financeur ayant conventionné avec la DIRECCTE ou avec la DGEFP.

Les actions d’aide au conseil RH peuvent mobiliser des cofinancements du programme opérationnel national FSE pour l’emploi et l’inclusion en métropole 2014-2020 (PON FSE).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.