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Le comité d'entreprise n'est pas un consommateur

Billet du blog publié le 13/04/2016 à 16:27, vu 702 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Concernant la reconduction tacite d'un contrat, la Cour de cassation a considéré qu'un comité d'entreprise ne pouvait pas bénéficier de la protection des consommateurs.

Un prestataire de services a conclu un contrat avec un comité d'entreprise, d'une durée d'un an avec tacite reconduction pour une durée égale.

Le comité a refusé de payer les sommes dues au titre de la deuxième année de services faisant suite à la reconduction tacite.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2016 (n° 14-25146), considère que l'article L. 136-1 du Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules personnes physiques et non professionnelles, le contrat en l'espèce ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.


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