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Le détachement de salariés en Bulgarie

Article juridique publié le 20/10/2016 à 13:28, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Le détachement des salariés en Bulgarie obéit à des règles qui diffèrent selon s’il s’agit d’un citoyen d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.

Etant donné la complexité des procédures et le nombre de documents à préparer, il est recommandé de prendre contact avec un conseil le plus tôt possible et, de préférence, 4 à 5 mois avant le début de vos fonctions en Bulgarie.

1. La nécessité d’obtention d’un permis de travail

i. Règles générales pour l’obtention du permis de travail

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation d’obtenir un permis de travail pour les salariés détachés en Bulgarie. Le détachement peut avoir lieu soit dans le cadre d’un transfert vers une société du groupe ou entre deux sociétés indépendantes.

Les salariés hautement compétents peuvent solliciter la délivrance d’une carte bleue de l’Union Européenne.

Les permis de travail sont valables pour une durée déterminée, généralement d’une année, pour des fonctions déterminées et au profit d’un employeur défini. Tout changement de fonction ou d’employeur nécessite un nouveau permis de travail.

ii. Exceptions aux règles de délivrance du permis de travail

a. Gérants de sociétés bulgares

Le permis de travail n’est pas nécessaire pour certaines fonctions, à savoir, les fonctions entraînant un enregistrement au registre de commerce ou à la chambre de commerce et d’industrie (dirigeants sociaux, membre de conseils, représentant d’une société non-résidente, etc.).

b. Détachement à court terme

Il s’agit de toute personne détachée en Bulgarie pour une période allant jusqu’à 90 jours dans une période de 12 mois afin d’exécuter un certain nombre de tâches relatives à du matériel importé. La société dans laquelle cette personne est détachée doit uniquement enregistrer l’employé à l’agence de l’emploi avant son arrivée en Bulgarie. Un permis de travail n’est pas requis.

c. Les membres de famille de citoyens bulgares et citoyens de l’Union Européenne

Les membres de la famille de citoyens bulgares, de citoyens de l’union européenne, ou de citoyens autres titulaire d’un titre de résidence long terme n’ont pas besoin de permis de travail. Il suffit d’enregistrer le salarié à l’agence de l’emploi dans les 7 jours du début de ses fonctions.

d. Détachement par un tour opérateur

En cas de détachement par un tour opérateur pour l’accomplissement de tâches particulières (contrôle et coordination des services touristiques avec un tour opérateur ou hôtel bulgare), le permis de travail n’est pas requis si la période ne dépasse pas 6 mois dans une période globale de 12 mois. Une déclaration est à faire à l’agence pour l’emploi.

iii. Procédure et délais

La procédure commence quelques mois avant le départ du salarié en Bulgarie.

Le permis de travail est délivré par l’agence de l’emploi. La demande est introduite par la société bulgare.

Le délai officiel est de 1 mois depuis le dépôt de la demande, mais peut être plus long. Dans le cas de personnes hautement qualifiées, le délai est réduit à 15 jours.

Le permis de travail est valable pour une durée allant jusqu’à 1 année renouvelable. En cas de détachement, ne sont renouvelables que de manière exceptionnelle.

Les frais de délivrance du permis de travail sont d’environ 300 euros.

iv. Documents nécessaires à l’obtention d’un permis de travail bulgare

a. Les documents généralement requis

Il est nécessaire de produire, au minimum, les documents suivants :

  • Extrait de registre de commerce de l’employeur ;
  • Déclaration concernant le nombre de salariés travaillant dans cette société ;
  • Justificatifs d’identité.

b. Les documents requis en cas d’emploi par une société bulgare

Il est nécessaire de produire, au minimum, les documents suivants :

  • Contrat de travail ;
  • Courrier de l’employeur justifiant les raisons de l’emploi d’une personne étrangère ;
  • Diplômes et autres certificats justifiant tant de la formation que de l’expérience professionnelle du futur salarié ; etc.

c. Le détachement en Bulgarie

Il est nécessaire de produire, au minimum, les documents suivants :

  • Extrait du registre de commerce de la société étrangère ;
  • Un courrier confirmant le détachement de la personne en Bulgarie émanant de la société étrangère ;
  • L’organigramme de la société bulgare permettant de faire ressortir l’existence d’organes sociaux bulgares et l’absence d’exercice de fonctions d’organe social par l’employé détaché ;
  • Une preuve de la relation existant entre la société étrangère et la société bulgare, légalisée avec apostille, en présence d’un groupe de sociétés, ou une convention de détachement légalisée avec apostille le cas échéant, justifiant la nécessité du détachement ;
  • CV de la personne détachée, légalisé avec apostille.

d. Les personnes hautement qualifiées

Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir :

  • Vos diplômes et certificats justifiant de votre formation, sanctionnant un minimum de 3 années de formation ;
  • Le contrat de travail (le salaire prévu contractuellement en Bulgarie doit être au moins égal à plus de 1,5 fois le salaire bulgare moyen selon les données statistiques de 12 derniers mois).

D’autres documents peuvent être requis, ce qui nécessite de se renseigner préalablement au dépôt de la demande.

2. Visa D long terme

Une fois le permis de travail délivré, ou une fois déclaré en qualité d’organe social d’une société bulgare, vous pouvez sollicite la délivrance d’un visa D afin de pouvoir vous rendre en Bulgarie et obtenir un titre de résidence.

La demande est introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays de résidence.

Selon votre statut, un certain nombre de document devra être fourni. Il s’agit notamment de :

  • Formulaire de demande de Visa ;
  • Un passeport valide avec copie des pages contenant les informations personnelles et les derniers visas obtenus ;
  • Copies des titres de séjour ;
  • Photo récente en couleurs
  • Justificatifs de ressources (au moins le salaire minimum bulgare) et d’hébergement pendant la résidence en Bulgarie ;
  • Assurance santé ;

Les documents à fournir peuvent également dépendre de l’ambassade à laquelle vous vous adressez. Il est ainsi préférable de se renseigner préalablement.

Le visa D est en principe délivré dans un délai de 30 jours ouvrables. Il s’agit d’un visa à entrées multiples et devient caduc dès délivrance du titre de séjour.


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