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Le recouvrement des créances et l’affacturage

Article juridique publié le 29/04/2016 à 22:11, vu 2507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Qu’il s’agisse d’une entreprise existante ou nouvelle, l’affacturage présente des avantages qui expliquent la croissance que connaît le marché domestique et international (73,9 milliards d’euros en 2004 contre 226,6 milliards d’euros en 2014).

L’affacturage (ou factoring) est un contrat né de la pratique, objet d’une définition donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées ».

Concrètement, l’affacturage est une technique de financement, un outil souple au service des entreprises permettant à une société commerciale de céder ses créances pour disposer d’une trésorerie immédiate tout en offrant à ses débiteurs des délais de paiement.

Ainsi les entreprises, en particulier les PME et TPE, peuvent bénéficier de financements à court terme alternatifs aux crédits bancaires classiques. Les sociétés tournées vers l’export peuvent également mieux faire face aux variations des systèmes juridiques, des usages commerciaux et des différences culturelles et linguistiques en ayant recours à l’affacturage international.

La société d’affacturage doit avoir le statut d’établissement de crédit (article L. 511-1 du Code monétaire et financier), avoir obtenu l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et est soumise au contrôle de la commission bancaire.

1- Le mécanisme du contrat d’affacturage.

Trois intervenants sont à distinguer : la société d’affacturage (le facteur ou factor), l’adhérent (créancier et client de la société d’affacturage) et le débiteur cédé.

Un compte courant est ouvert dans les livres de la société d’affacturage afin de retracer les créances et dettes réciproques et une clause d’exclusivité généralement prévue au profit du factor.

Plusieurs types d’affacturage existent. L’affacturage en full factoring, est un contrat qui comprend les trois services d’affacturage : le financement, la gestion des encaissements des factures et l’assurance crédit.

L’affacturage avec mandat de gestion est un contrat d’affacturage classique dans lequel la gestion du poste clients est conservée par l’entreprise (confidential factoring / affacturage confidentiel ou affacturage non géré / semi-confidentiel).

Le reverse factoring ou affacturage inversé permet à une entreprise cliente de demander à un factor de payer son fournisseur, dans les délais impartis sur la facture. Après le paiement, le factor se retourne contre l’entreprise cliente pour être payé moyennant une commission.

Enfin, l’affacturage export permet à l’entreprise de déléguer la gestion du poste clients export selon l’un des contrats précités.

Le contrat d’affacturage suppose une subrogation (article 1250 du Code civil) du factor dans les droits de l’adhérent. Seul le factor pourra agir en paiement et, éventuellement, accorder des délais de paiement et la subrogation est opposable aux tiers (aucune saisie possible par les créanciers de l’adhérent). Le débiteur cédé doit néanmoins être informé afin de s’acquitter directement entre les mains du factor.

2- La rémunération du factor.

Le factor est rémunéré par le biais d’une commission d’affacturage couvrant le coût du recouvrement (frais de gestion du dossier, elle est prélevée à chaque transaction et est basée sur un taux ou un forfait) et éventuellement l’assurance-crédit, ainsi qu’une commission de financement qui rémunère l’avance de trésorerie consentie (appliquée au montant financé et à la durée du financement). Des agios peuvent être prévus, calculés sur le solde du compte client.

Une partie du montant des créances cédées permettra de constituer un fonds de garantie qui permet de couvrir le risque de factures impayées, les litiges ayant engendré un contentieux, ou pour se prémunir d’un éventuel droit de préemption (la retenue de garantie). La somme bloquée, proportionnelle au montant de créances cédées, est restituée à l’expiration du contrat.

3- Les effets de la subrogation.

Le factor, subrogé dans les droits de l’adhérant, possède les mêmes droits que ce dernier. Le débiteur pourra opposer les mêmes exceptions au factor qu’il aurait pu opposer à l’adhérant, dès lors qu’elle ont leur origine antérieurement à la subrogation (non livraison des marchandises par l’adhérant, livraison non conforme, livraison avec des produits viciés, connexité, etc.).

Lorsque la créance est postérieure à la subrogation, le débiteur ne pourra l’opposer au factor qu’en présence de dettes connexes.

4- Les avantages de l’affacturage.

L’affacturage présente un certain nombre d’avantages : il permet de retrouver une trésorerie immédiate ; une fois la créance cédée, le créancier est débarrassé de la lourdeur de la procédure de recouvrement ; le poste clients est sécurisé et sa gestion externalisée afin de dégager du temps à la bonne marche de l’entreprise.

Il est possible de recourir à un courtier en affacturage, intermédiaire entre le factor et une entreprise souhaitant souscrire à un contrat d’affacturage.


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