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Travail des étrangers au Maroc

Article juridique publié le 23/05/2016 à 20:51, vu 6711 fois, 29 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains.

L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).

Cette autorisation est obligatoire lors de la conclusion du contrat de travail ainsi que lors de toute modification ultérieure du contrat (salaires, durée de contrat, démission, résiliation, licenciement, changement d’employeur, etc.).

L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail est d’ordre public et produit un effet non négligeable sur la nature du contrat de travail, considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié étranger le pouvant bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI) (Cass. soc., 23 sept. 2009 , dossier n° 1256/5/1/2008).

L’article 516 du Code du travail dispose, à cet effet : « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.

Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité gouvernementale chargée du travail. »

Lors du dépôt de la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, l’employeur doit fournir les pièces suivantes :

(Les modèles de documents ci-dessous sont à télécharger sur le lien suivant : http://www.emploi.gov.ma/index.php/fr/presse/actualites/21-services-en-ligne/79-services-au-profit-des-migrants.html)

- Pour une première demande d’autorisation de travail :

  • Demande de visa de contrat de travail d’étranger en deux exemplaires signés par le salarié concerné ;
  • Contrat de travail d’étranger en cinq exemplaires originaux, signés par les deux parties, légalisés et portant le cachet de la société. Ce contrat se présente sous la forme d’un formulaire administratif (article 517 du Code du travail : « Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail »). Selon l’article 518 du Code du travail, « le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait ».
  • Diplômes obtenus et attestations de travail (en langue française ou arabe) ;
  • Copies des premières pages du passeport (y compris la page comprenant la dernière entrée au Maroc) ;
  • Attestation, délivrée par l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC), certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger ;
  • Copie des documents relatifs à la forme juridique de l'entreprise (Statuts, Extrait récent du Registre de Commerce ou, le cas échéant, l'attestation de la Taxe Professionnelle) ;
  • Délégation de pouvoirs pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par des mandataires.

- Pour un renouvellement de demande d’autorisation de travail :

  • Demande de visa de contrat de travail d’étranger en deux exemplaires, signée par le salarié concerné ;
  • Contrat de travail d’étranger en cinq exemplaires originaux, signés par les deux parties, légalisés et portant le cachet de la société ;
  • Attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) justifiant les trois derniers mois de cotisations sociales ;
  • Copie du titre de séjour délivré par la DGSN ;
  • Attestation, délivrée par l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC), certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger ;
  • Pour les salariés en situation de détachement, certificat d'assujettissement du salarié en situation de détachement délivrée par l'organisme de sécurité sociale du pays d'origine ayant signé une convention de sécurité sociale avec le Maroc (si le salaire est perçu hors Maroc) ;
  • Extrait récent du Registre de commerce.

- En présence d’un aontrat de travail en renouvellement avec changement d'employeur :

  • Demande de visa de contrat de travail d’étranger en deux exemplaires signés par le salarié concerné ;
  • Contrat de travail d’étranger en cinq exemplaires originaux, signés par les deux parties, légalisés et portant le cachet de la société ;
  • Attestation, délivrée par l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC), certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger.
  • Copie des documents relatifs à la forme juridique de l'entreprise ;
  • Délégation de pouvoirs pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par des mandataires.
  • Copie du titre de séjour délivré par la DGSN;
  • Lettre de résiliation délivrée par l'ex-employeur pour les contrats de travail en cours de validité ou une décision judiciaire en cas de litige.

- Exemption de l’attestation de l’ANAPEC

Il n’est pas nécessaire de fournir l’attestation de l’ANAPEC dans les cas suivants :

  • Les étrangers nés au Maroc résidant d'une manière continue pour une durée d'au moins six mois (à fournir : acte de naissance et documents justifiant leur résidence au Maroc) ;
  • Les époux des nationaux (à fournir : copie légalisée de l'acte de mariage et copie légalisée récente de la CIN du conjoint marocain) ;
  • Les dirigeants de sociétés (à fournir : statuts de la société et Registre de commerce ou PV de nomination si le noms ne figure pas sur le RC) ;
  • Les associés / actionnaires de sociétés (à fournir : statuts de la société ou document comprenant la répartition des parts) ;
  • Les salariés détachés pour une période limitée auprès de sociétés étrangères (à fournir : lettre de détachement délivrée par la société mère, cachetée, indiquant le poste à occuper par le salarié et la durée de son détachement ; certificat d'assujettissement d'un salarié en situation de détachement pour les salariés payés hors Maroc, dans le cas ou le pays d'origine est lié par une convention de sécurité sociale avec le Maroc) ;
  • Les délégués ou représentants dans le cadre de la coopération (à fournir : demande invoquant les motifs de recrutement pour une période ne dépassant pas six mois non renouvelable) ;
  • Les entraîneurs et les sportifs (à fournir : Autorisation des services compétents du Département du Sport) ;
  • Les réfugiés politiques et apatrides (à fournir : Carte portant mention « refugié » ou « apatride » délivrée par le Ministère des Affaires étrangères et de la coopération) ;
  • Les ressortissants de pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention d'établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal) (à fournir : Premières pages du passeport) ;
  • Les salariés au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (à fournir : Attestation CFC) ;
  • Les salariés travaillant au Maroc en application de l'accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif à l'échange de jeunes professionnels (à fournir : Notification fournie par l’ANAPEC) ;
  •  Les salariés migrants ayant bénéficié de la régularisation exceptionnelle en 2014 (à fournir : Titre de séjour délivré par les services de la DGSN portant la mention « TRAVAIL »).

- Dépôt des dossiers :

Pour le dépôt de la demande, il est possible :

  • De se rendre au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle : Il convient de déposer le dossier au Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, Service de l’Emploi des Migrants. Pour toutes informations complémentaires, il est possible de contacter le Bureau d’Accueil et d’Information du Service, Service de l’Emploi des Migrants, 5, rue Tameslouht, 10010 RABAT / Tél. : 0537709968 / 0674480420 / Fax : 0537731563
  • Déposer le dossier en ligne

- Conséquences de la conclusion d’un contrat de travail d’étranger :

Dans la mesure où la jurisprudence marocaine considère que les CTE sont des CDD, les règles de rupture du CDD sont applicables. Ainsi, toute rupture anticipée du CTE par l’une des parties, non motivée par une faute grave ou par un cas de force majeure, donne lieu à des dommages et intérêts dont le montant équivaut au total des salaires dus pour la période restant à courir dans le cadre du CDD.

Néanmoins, aucune indemnité de préavis ou de licenciement n’est due lorsque la rupture intervient à l’expiration de l’autorisation de travail.

Un employeur qui ferait travailler un salarié étranger en violation des dispositions applicables au contrat de travail d’étranger encourt une sanction allant de 2 000 à 5 000 dirhams par contrat non visé, conformément à l’article 521 du Code du travail.

--
ZINEB NACIRI-BENNANI
AVOCAT À LA COUR
06.52.77.63.32
www.thelegalhive.com
https://www.facebook.com/znaciribennani


Commentaire(s) de l'article

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Christophe [Visiteur], le 06/01/2017 à 13:57
Bonjour. merci pour votre texte très intéressant et ocmplet. Ou peut-on déposer son dossier en ligne?
zizou [Visiteur], le 16/08/2017 à 17:03
Bonjour,

jai besoin de savoir si, pour un collaboration qui travail depuis 5 ans avec une carte de séjour avec mention travail renouveler chaque année autant que journaliste ( attestation du ministere de communication), j'aurai besoin de l'Attetation ANAPEC et suivre toute la procedure pour l'avoir!

merci pour votre retour
Naciri [Membre], le 16/08/2017 à 18:56
Cher Monsieur, vous pouvez m'envoyer un mail à : contact@thelegalhive.com, avec tous les détails
DAVID [Visiteur], le 02/09/2017 à 12:12
NICE ARTICLE!!!
Naciri [Membre], le 02/10/2017 à 01:39
Thank you
Naciri [Membre], le 13/11/2017 à 10:23
Voici le lien à suivre :

http://www.emploi.gov.ma/index.php/fr/presse/actualites/665-avis-important-service-en-ligne-%C2%AB-taechir-%C2%BB-d%C3%A9di%C3%A9-%C3%A0-la-gestion-des-demandes-de-visa-des-contrats-de-travail-des-etrangers-cte.html

Zineb Naciri-Bennani
Fafa [Visiteur], le 12/01/2018 à 03:35
Bonjour j'aimerai savoir si sur le visa donc le CTE l'employeur peut declarer que le contrat soit a durée inderterminée et si l'attestation de l'ANAPEC est obligatoire si oui quelle procedure a suivre pour l'obtention de l'attestation? Merci.
Maître Naciri-Bennani [Visiteur], le 12/01/2018 à 06:06
bonjour,
ce ne peut pas être un CDI comme précisé. les exemptions de l'attestation ANAPEC sont détaillées ci-dessus.
Vanda [Visiteur], le 16/01/2018 à 11:04
Bonjour, mon employeur m a fait signer un CT propre à son entreprise en CDI et un CTE renouvelable tout les ans... est ce le CT a une valeur juridiques? Si je décide de ne pas renouveler mon CTE pourrais je compter sur les indemnités de fin de contrat? (Prime de précarité)
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 16/01/2018 à 11:20
Bonjour,
Pour les étrangers c'est ne CET qui prévaut.
N'hésitez pas à nous co.tacter par mail ou par téléphone pour de plus amples détails.
Bien à vous.
crb [Visiteur], le 05/02/2018 à 17:58
Bonjour,
Pour un étranger dont le pays d'origine est signataire d'une convention d'établissement avec le Maroc ,stipulant que les ressortissants de ce pays ont les mêmes droits que les nationaux dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment celle applicable au travail,plusieurs contrats CTE ne valent-ils pas un contrat CDI?ou un contrant propre à l'entreprise en CDI , est-il valable ou non?
Merci
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 05/02/2018 à 18:17
Cher Monsieur,
Afin d'y répondre je dois savoir de quelle convention il s'agit.
Vous pouvez nous contacter pour une consultation sur la question.
VBD
crb [Visiteur], le 05/02/2018 à 18:51
article 5 de la convention d'établissement entre le Maroc et l 'Algérie ,15 Mars 1963 ,dahir n°1-69-114 du 14 Avril 1969 ,BO N° 2945 Bis du 15 Avril 1969.
IB [Visiteur], le 09/02/2018 à 12:33
Bonjour, je suis un salarié étranger et résident au Maroc depuis 2004 ayant eu une carte de résidence de 10 ans valable de 2017 au 2027. En plus j'ai eu à faire plusieurs contrats étrangers avec le même employeur. Nous décidons d'ailleurs ensemble à chaque renouvellement de faire un CDI, mais surtout le département en charge des contrats de travail étranger me signe un travail d'un an. J'ajoute aussi que j'ai eu l'année l'autorisation de secrétariat général du gouvernement pour port du titre d'ingénieur au Maroc (cf référence dans mon dossier de contrat de travail étranger établi à Rabat n°2014/1155).Mes questions sont les suivantes:
En ce référant de tout ce qui précède, est ce que ça serait possible cette année que je puisse avoir un contrat de travail CDI ou du moins un contrat de travail étranger de plus d'un an? Est ce que je dois encore aller chercher une autre autorisation au SGG pour le port du titre d'ingénieurs (car je suis ingénieurs d'Etat de formation ayant eu son diplôme dans une institution public: ENFI salé, Maroc)?
Est ce que je serai obliger d'apporter l'attestation de l'ANAPEC cette année pour complément des dossiers à fournir?
Merci pour votre réponse.
Naciri [Membre], le 09/02/2018 à 13:07
Cher Monsieur,
Sauf disposition contraire exprès (autorisation particulière, convention bilatérale, évolution de la législation ou la jurisprudence en la matière), il est malheureusement considéré que les contrats de travail conclus avec des salariés étrangers sont des contrats à durée déterminée.
Votre employeur peut tout à fait conclure un CDI. Le fait est que la position administrative et la jurisprudence actuelle (qui peuvent éventuellement évoluer) ne reconnaissent pas un tel contrat.
Naciri [Membre], le 09/02/2018 à 13:09
@crb : Une recherche approfondie doit être effectuée afin de pouvoir répondre à votre question. Les conventions internationales ont une valeur supralégislative qui permet de primer sur la loi et la jurisprudence. Néanmoins, en pratique, cela nécessite la mise en place d'un cadre particulier. Vous pouvez me contacter directement pour examiner la chose ensemble en détails.
crb [Visiteur], le 12/02/2018 à 10:40
Bonjour,

Comment vous contacter directement?
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 12/02/2018 à 15:19
Cher Monsieur,
ww.thelegalhive.com
Vous pouvez me contacter par mail ou par téléphone.
Bien à vous
Idriss [Visiteur], le 17/02/2018 à 20:17
Bonjour. Pour un étranger dont le titre de séjour vient d'expirer, un contrat de travail peut il quand même être signé ?
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 17/02/2018 à 20:20
@Idrissi : Bonjour. Il semble que cela serait possible comme fondement pour son renouvellement s'il s'agit d'un titre de séjour travail.
JAMY [Visiteur], le 22/03/2018 à 13:23
Bonjour, je suis de nationalité libanaise et je travail dans une société depuis 20 ans, suite à mons accident de travail j'ai été licenciée. pourrai-je demander des indémnités de lic. Merci
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 22/03/2018 à 13:39
@JAMY: Cher Monsieur, tout dépend des circonstances de la rupture. Afin de vous répondre il sera nécessaire que j'examine votre dossier. Vous pouvez me contacter sur contact@thelegalhive.com
El hadji [Visiteur], le 24/04/2018 à 12:54
Bonjour pouvez vous me donner des éclaircissements svp parceque je travaillai dans une entreprise sans papiers et les conditions de travail n’étaient pas favorables au moment au je demandai au patron de me faire mes papiers il m’a renvoyé et pourtant je m’étais blessé dans cette entreprise mais il me disait de ne pas dire au médecin la vérité. Svp je voudrais des solutions parceque il y’a d’autres gens qui travaille là-bas avec des risques sans assurance ni rien et même des marocains
Maître Zineb NACIRI-BENNANI [Visiteur], le 24/04/2018 à 12:58
@ELHADJI
Cher Monsieur,
Le travail illégal est incriminé par la loi marocaine. Vous êtes en droit de porter plainte contre votre ancien employeur et obtenir une indemnisation au civil pour l'absence de déclaration et de cotisation aux organismes sociaux, comme le préjudice subi dans le cadre de l'accident qui a eu lieu.
Vous pouvez me contacter pour plus de détails.
Elou [Visiteur], le 24/04/2018 à 13:39
Merci beaucoup donnez moi vos contacts svp
Maître Zineb Naciri-Bennani [Visiteur], le 24/04/2018 à 14:44
@Elle
Bonjour,
Vous pouvez me contacter par mail sur znaciri@thelegalhive.com.
Par téléphone au 0033652776332 ou 00212700191935.
Bien à vous.
Elou [Visiteur], le 24/04/2018 à 15:27
Ok merci c’est noté. Merci beaucoup encore une fois
Frcte [Visiteur], le 17/06/2018 à 10:48
Bonjour maître si mon employeur veut caser un CTE sans faute grave où cas de force mageur.qu elles sont ses obligations. Doit il prendre en charge mon retour en France. Cordialement
Naciri [Membre], le 18/06/2018 à 08:49
@Frcte :
Bonjour,
La rupture du CTE est assimilée à une ruputure de CDD. Les mêmes conséquences y sont rattachées.
S'agissant des frais de retour, ces derniers sont obligatoirement pris en charge, selon l'article 518 du Code du travail en cas de refus de l'octroi de l'autorisation.
Bien à vous.
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