2014

La Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui refuse de requalifier un délit de conduite en état d'alcoolémie en contravention ... au prix d'une "bête" erreur de calcul.

L'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été mis à mal par la CJUE.

Homologation des radars de feu rouge

Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?

La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.

Par décision en date du 1er avril 2014 (n° de pourvoi: 14-90004) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route à la Constitution.