La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

Publié le Modifié le 16/02/2018 Vu 91 368 fois 96
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La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus

La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle

1. Les mesures de protection judiciaire – sauvegardes de justice, curatelles, tutelles – ont vocation à aider les personnes vulnérables, diminuées dans leur vie intellectuelle par l’effet de la maladie ou d’un traumatisme, au point de ne pouvoir prendre de décision rationnelle pour elles-mêmes. Lorsque la personne a conscience de ses difficultés intellectuelles et souhaite être aidée juridiquement, elle peut quelquefois prendre l’initiative de vouloir saisir le juge des tutelles. Lorsque, plus fréquemment, la personne concernée, bien que fragilisée, refuse toute aide, l’enjeu sera, pour l’ensemble des acteurs de la protection – le juge des tutelles, la famille, l’avocat –, de parvenir, par un dialogue constructif et adapté à l'altération de la personne, à faire adhérer celle-ci à la mesure de protection. D’expérience, il existe toujours un chemin de conversation qui permet à la personne d’être rassurée sur l’intérêt de la mesure de protection. Cela suppose, pour l’avocat versé dans cette matière, d’être patient, de savoir écouter, de décoder, à force d’empathie, le choix d’un mot ou le silence. La défense des majeurs vulnérables est une maïeutique et une pédagogie.

2. Toute mesure de protection judiciaire ayant vocation à être provisoire, il existe heureusement des situations dans lesquelles la personne protégée se rétablit, guérit d’une maladie, survole sa rééducation, ou tout simplement progresse, par l’effet du temps et de la volonté. Il arrive quelquefois – cela reste cependant rare –, qu’une personne ait été hâtivement placée sous protection judiciaire, sur la base d’un certificat médical insuffisamment motivé ou tout simplement erroné, l’originalité d’une personne ou le refus de répondre à certaines questions posées abruptement par le médecin ayant suffi pour que soit préconisée ou prononcée une curatelle ou une tutelle. Se pose alors la question de la mainlevée de la mesure de protection.

3. La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre. « À tout moment » : à l’évidence, nous vivons dans un Etat de droit. Le juge des tutelles statue d’office ou à la demande de l’intéressé, d’un membre de sa famille, de son concubin  ou d’un ami proche, après avoir recueilli l’avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d’apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est prématurée. Compte tenu de la spécificité du droit des majeurs vulnérables, je ne saurais trop conseiller d’être assisté par un professionnel du droit versé dans cette discipline. La requête donnera lieu à une audition du majeur protégé (et de son avocat) au cours des semaines suivantes, qu’il importe de préparer. Cette audition est sans nul doute l’étape la plus importante du procès. Un certificat médical devra obligatoirement être joint à l’appui de sa requête : si ce certificat médical ne lie évidemment pas le juge des tutelles, qui demeure libre de sa décision, il appartient à l’avocat de constituer un dossier solide, étayé, dans l’intérêt de la personne protégée, afin d’obtenir un allègement ou une mainlevée.

4. Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions (Service des Impôts, banques, Poste, assurances, mutuelles, EDF, hébergeur internet, …) un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct. Il récupèrera ses comptes de gestion, et la maîtrise de ses deniers. Ayant retrouvé sa pleine capacité civile, la personne examinera ses comptes et les actes qui ont été accomplis en son nom au cours de la mesure de protection : conformément à l’article 1304 du Code civil, la personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.


Notre conseil : une demande de mainlevée suppose de démontrer au Juge des tutelles l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis, de la capacité intellectuelle retrouvée. Il est recommandé d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, afin de constituer un dossier sérieux, et de recevoir des conseils avisés sur l’opportunité d’une telle demande.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

Le Cabinet plaide devant les Juges des tutelles et Cours d'appel, partout en France.

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1 Publié par Veroche
02/03/2019 15:04

L’UDAF est asctuellement tutelle de ma tante qui est placée en EHPAD pour des troubles d Azeihmer.
Je vais régulièrement la voir et dernièrement l’UDAF m’a informé mettre en vente sa maison et que son contenu était à ma disposition. Ma tante a comme patrimoine plusieurs appartements sur Dijon, un appartement à Bormes les Mimosas et une maison à Dijon.
Ils prétextent que la maison est en train de se détériorer pour la mettre en vente. Ok mais ma tante à des revenus qui ne nécessitent pas la mise en vente de sa maison, d’ailleurs elle s’y oppose et du coup me demande de m’en occuper.
J’ai demandé de reprendre la tutelle de ma tante avec qui j’ai de bons rapports. J’ai appris qu’ils mettaient en vente la maison à un prix très bas et donc de mon coté j’ai fais estimer cette maison et les 3 agents qui sont venus me l’on estimé à 50 000 euros plus cher.
Quelle action puis je lancer afin d’arrêter cette vente car je suspecte des choses pas claires . Que puis je faire au niveau du juge pour qu’elle arrête cette vente au plus vite et revoit son jugement pour me laisser cette tutelle car ils lui ponctionne régulièrement de l’argent, chose que je ne ferais pas, je gère des Sci et des Stés comptablement donc je sais faire. Simplement je suis sur clermont ferrand et donc je viens une fois par mois à Dijon pour voir ma famille.

2 Publié par Diesel13
07/07/2020 14:56

Jai une question en combien de temps prend fin la curatelle simple vue que la curatrice le medecin traitant et le medecin expert demander a ce que la messure s'arrete une fois que la juge a recu le dossier combien de temps il mete pour prendre la decision de larret definitif ? Merci

3 Publié par EFFLAM2229
28/08/2020 04:11

bonjour ,je suis egalement sous curatelle ,j ai de l argent de placer et un pension d invalidite 1er categorie hors ma curatelle d une asso ACAP22 ne veux jamais me donner plus d argent style mon anniversaire exttt alors qu ik as de l argent de placer.
meme certaines fois elle ne me donne pas 20e pour un paquet de cigarette et un café
franchement j suis degoute et vraiment envie d y mettre un terme surtout que j ai une bonne pension d invalidite et de l argent place
je n en peux plus je pense a ecrire un article dans le journal local elle me verse a peine assez d argent pour me nourrir.
ca m epuise psycholiquement je pense vraiment mettre fin a mes jous merci
jean christophe LE MENN

4 Publié par Dada55
15/02/2021 11:43

Bonjour maitre montourcy désolé de vous dérangé j'avais quelee que question urgente as vous demandée j'ai un très bon ami qui es sur curatelle simple sur bar le duc es ce fait envoyer balader sur tout sa fait dix ans qui il es es montre des effort es encore encore mes rien ne lève la main lever de mesure j'aimerai vous demandé en été son ami comment je puisse lui enlever sa mains lever de curatelle en urgence stp maitre merci d'avance es même si je payes moi en plusieurs fois je le ferai merci beaucoup maitre de votre réponse

5 Publié par Mireille67
21/06/2022 19:49

Bonsoir, je suis sous curatelle renforcé depuis 3 ans. Je veux faire une main levée de la curatelle définitivement.
Pour cela, j'ai reçu des documents de la mdph, reconnu travailleur handicapé, inapte pour les cat esat.
J'ai un courier venant d'eux pour m'inscire à pôle emploi dans la mesure d'une activité ordinaire.
Je voudrais savoir si cela suffit comme justificatif pour faire une main levée sans expertise.
Et de faire un courrier au juge des tutelles en expliquant la nature de mes documents et que je suis apte à gérer mon compte.
Pourriez vous me dire si cela est suffisant pour la main levée de la curatelle renforcé définitivement.
Merci

Je suis pressé à etre libre dans ma vie et gérer mes comptes normalement.

Bien à vous

J'attends votre réponse.

6 Publié par Lexlilou
22/06/2022 16:22

Bonjour le juge des tutelle a prononcé la main levée le 22 juin
Je voudrais savoir il faut combien de temps pour recevoir le courrier de main levée pour commencer à faire mes démarches
Merci pour votre réponse

A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales

Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.

Défense des majeurs protégés. 

Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.

Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.

Rédaction de mandats de protection future.

 

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