Publié le 29/12/17 Vu 2 002 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

Lire la suite
Publié le 25/06/17 Vu 1 584 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

Lire la suite
Publié le 21/01/17 Vu 1 318 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT

Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

Lire la suite
Publié le 14/07/17 Vu 1 304 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE

Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

Lire la suite
Publié le 25/06/17 Vu 1 268 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

Lire la suite
Publié le 11/05/17 Vu 1 116 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE

Décret 2017-688 du 28 avril 2017

Lire la suite
Publié le 25/05/17 Vu 1 090 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LA QUALITE DE VOISIN RECONNUE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Arrêt n° 515 du 11 mai 2017 (pourvoi n°16-14.339) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -, cassation

Lire la suite
Publié le 27/12/17 Vu 1 042 fois 2 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité

Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017

Lire la suite
Publié le 02/04/17 Vu 971 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
INDIVISION : A VOS COMPTES

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

Lire la suite
Publié le 13/03/17 Vu 957 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles