Fiches Pratiques

Ai-je le droit de circuler sur une voie réservée au bus ?

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture