Derniers articles

Publié le 31/03/20 Vu 104 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La délégation du pouvoir de licencier

La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.).

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Publié le 27/02/20 Vu 247 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse

Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L. 1132-1 C. trav.).

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Publié le 27/01/20 Vu 656 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail.

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Publié le 30/12/19 Vu 749 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque.

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Publié le 30/11/19 Vu 359 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.

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Publié le 31/10/19 Vu 752 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Transaction et recevabilité de l’action du salarié

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil.

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Publié le 30/09/19 Vu 820 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur.

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Publié le 31/08/19 Vu 755 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur

L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié.

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Publié le 30/06/19 Vu 851 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties.

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Publié le 27/05/19 Vu 730 fois 0 Par Me Jérémy DUCLOS
La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié.

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