L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Publié le Modifié le 21/07/2009 Vu 162 867 fois 80
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Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !

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1 Publié par Visiteur
20/11/2009 13:53

je dois passer devant le tribunal du prud'hommes

2 Publié par Visiteur
08/08/2010 09:33

Les juges français ne sont pas généreux..voire même très frileux pour accorder aux plaignants ce à quoi ils ont droit.
A côté des Juges américains...il y a un monde !
pourtant un simple océan nous séparent.

3 Publié par Visiteur
25/09/2010 08:40

bonlour mon avocat ma prie au total 5290 euros pour passée devant le prud'homme de pontoise 95 je trouve cette somme tres elevée et il ni a pas u de contrat que puije faire cordialement

4 Publié par michele bauer
25/09/2010 11:19

Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre conseil, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre pour lui en faire part: en effet, en l'absence de convention d'honoraires, ces derniers sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat et de la richesse du client

5 Publié par Visiteur
04/10/2010 14:18

Bonjour je vais bientôt passé aux prud'hommes et mon avocate

6 Publié par Visiteur
04/10/2010 14:20

Mon avocate a demander a peu prêt 1000 euros pour l'article 700, et d'autres choses encore, pensez vous que je vais perdre beaucoups?

7 Publié par Visiteur
13/10/2010 21:39

Bonsoir,
L'article 700, la somme en bas de la saisine reviendra au plaignant ou à l'avocat? si bien sûr la partie plaignante gagne le proces.

J'ai indemnité sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile : 1800 euros.
Je bénéficie de l'aide juridique
Merci

8 Publié par Visiteur
05/02/2011 13:57

Je suis effaré de voir parfois certains juges accepter la demande d'un plaignant trop procédurier, alors que ce dernier aurait pu régler à l'amiable le "conflit" qui l'oppose avec le défendeur avec celui-ci, avant d'en arriver là et d'entamer des procédures et d'avoir des frais à payer. C'est trop facile! Un défendeur qui parfois n'a rien demandé et n'a rien à se reprocher, se retrouve malgré lui forcé à payer les frais (en partie ou dans son ensemble) d'avocat de la partie adverse, tout simplement parce que celle dernière faute de communication a préféré saisir la justice pour se prémunir contre toute éventualité...C'est injuste!

9 Publié par Visiteur
02/05/2011 20:44

J'ai pu obtenir 700 euros en référé prud'homal alors que les conseillers coulaient me donner zéro car mon assistance en tant que défenseur ne coûte rien au salarié. J'ai dit que l'article 700 c'était l'équité. Aux prud'hommes pour obtenir un montant correct, il faut mettre la facture de l'avocat dans les pièces, cela fonctionne le plupart du temps.

10 Publié par Visiteur
31/01/2012 12:17

Bonjour,
Article utile. A toulouse mon conjoint en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif, vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros. J'ai l'impression que c'est innédit. Je cherche des stastiques sur des cas identiques. La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier. J'aimerais rédiger un article ce cas. je cherche des piste. Merci

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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