L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Publié le Modifié le 21/07/2009 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 153 882 fois 83

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !

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Publié par Visiteur
20/11/09 13:53

je dois passer devant le tribunal du prud'hommes

Publié par Visiteur
08/08/10 09:33

Les juges français ne sont pas généreux..voire même très frileux pour accorder aux plaignants ce à quoi ils ont droit.
A côté des Juges américains...il y a un monde !
pourtant un simple océan nous séparent.

Publié par Visiteur
25/09/10 08:40

bonlour mon avocat ma prie au total 5290 euros pour passée devant le prud'homme de pontoise 95 je trouve cette somme tres elevée et il ni a pas u de contrat que puije faire cordialement

Publié par michele ba...
25/09/10 11:19

Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre conseil, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre pour lui en faire part: en effet, en l'absence de convention d'honoraires, ces derniers sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat et de la richesse du client

Publié par Visiteur
04/10/10 14:18

Bonjour je vais bientôt passé aux prud'hommes et mon avocate

Publié par Visiteur
04/10/10 14:20

Mon avocate a demander a peu prêt 1000 euros pour l'article 700, et d'autres choses encore, pensez vous que je vais perdre beaucoups?

Publié par Visiteur
13/10/10 21:39

Bonsoir,
L'article 700, la somme en bas de la saisine reviendra au plaignant ou à l'avocat? si bien sûr la partie plaignante gagne le proces.

J'ai indemnité sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile : 1800 euros.
Je bénéficie de l'aide juridique
Merci

Publié par Visiteur
05/02/11 13:57

Je suis effaré de voir parfois certains juges accepter la demande d'un plaignant trop procédurier, alors que ce dernier aurait pu régler à l'amiable le "conflit" qui l'oppose avec le défendeur avec celui-ci, avant d'en arriver là et d'entamer des procédures et d'avoir des frais à payer. C'est trop facile! Un défendeur qui parfois n'a rien demandé et n'a rien à se reprocher, se retrouve malgré lui forcé à payer les frais (en partie ou dans son ensemble) d'avocat de la partie adverse, tout simplement parce que celle dernière faute de communication a préféré saisir la justice pour se prémunir contre toute éventualité...C'est injuste!

Publié par Visiteur
02/05/11 20:44

J'ai pu obtenir 700 euros en référé prud'homal alors que les conseillers coulaient me donner zéro car mon assistance en tant que défenseur ne coûte rien au salarié. J'ai dit que l'article 700 c'était l'équité. Aux prud'hommes pour obtenir un montant correct, il faut mettre la facture de l'avocat dans les pièces, cela fonctionne le plupart du temps.

Publié par Visiteur
31/01/12 12:17

Bonjour,
Article utile. A toulouse mon conjoint en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif, vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros. J'ai l'impression que c'est innédit. Je cherche des stastiques sur des cas identiques. La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier. J'aimerais rédiger un article ce cas. je cherche des piste. Merci

Publié par Visiteur
29/02/12 12:09

Bonjour, voilà plusieurs mois que nous sommes au JAF; Les enfants sont adolescents, ils viennent, ils partent. J'avoue que c'est déboussolant.
Aujourd'hui le jugement est tombé seulement j'ai été condamné à régler l'article 700 qui s'élèvent à 2500€ et les frais d'une enquête 650€. Ma situation financière est plus que dégradante, dossier de surendettement, impôts impayés, les charges courantes etc... L'autre partie est remariée, son mari a une entreprise, elle est assistante de direction dans une banque, ils viennent d'acheter une maison. Pourquoi dois je payer alors que je suis au ras des paquerettes? Existe t'il une solution pour éviter de payer cela? Que dois je faire? Je n'ai pas pris d'avocat, faute de moyen. Et me retrouve à payer des frais hors du commun. Répondez moi s'il vous plait. Merci

Publié par Visiteur
02/03/12 19:20

J'ai été condamné à payer une somme de 2000 € au titre article 700 CPC à un syndic qui me demande en plus de payer la facture de son avocat 1794 € et sans qu'il ait justifié d'autres frais non contenus dans les dépens.que faire pour qu'il renonce à me demander une somme sans fondement ?

Publié par Visiteur
15/04/12 18:59

Pour ma part en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif je vien d'etre condannée par la cour d'appel d'aix en provence le 14 avril 2012 et vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier je c'est pas ou on va en france.

Publié par Visiteur
22/11/12 16:16

Bonjour, moi j ai ete condamne par les prud hommes de toulouse a verser 1000 € POUR L ART 700 et 1500 € en appel ...tout ca pour un contrat d apprentissage non signe dans les 5 jours .....finalement l apprenti a effectue 1,5 mois chez moi et ca me coute 9600 € . Merci les tribunaux !!

Publié par Visiteur
28/02/13 19:05

Bonsoir l article 700 du code de procedure civile peut il etre donner 2 fois sur le meme jugement? Ex: pour rappel de salaire et une mention a la fin du jugement ? car les montants ne sont pas les memes .Merci Maitre de votre reponse

Publié par Valentin G...
01/03/13 14:28

Attention à la coquille : "les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses". ;-)

Publié par Visiteur
10/02/14 15:20

bonjour, mon employeur est passe au conseil des prud hommes, a l issue de cette convocation il a remis a mon avocat tout les papiers et pour ce qui est de l article 700 npc mon avocat m a dit que c etait en delibere , ais je des chances de recuperer la somme demande a savoir 1500e????? MERCI A VOUS

Publié par Visiteur
11/02/14 23:46

Bonsoir, mon avocate m'a fait une convention honoraires et elle le prend 600€, 10% hors taxe plus l'article 700! Ceci ne serait il pas de l'abus??? Merci de me répondre.

Publié par Visiteur
11/02/14 23:50

C'est pour une affaire au prud homme et c'est une très jeune avocate. Je ne sais même pas si elle peut défendre au mieux mes intérêts mais je trouve que sa convention est très exagérée et j'aimerais bien qu'on me dise ce qu'il en est. Merci

Publié par Visiteur
11/02/14 23:52

Elle veut 10% hors taxe plus 600€ plus l'article 700! Est ce normal?

Publié par Visiteur
25/02/14 03:09

j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui

Publié par Visiteur
25/02/14 03:09

j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui

Publié par Visiteur
03/03/14 13:45

c est vraiment debile de poster des question a la suite sans que personne ne réponde...
C 'est utile a personne ... Vous voyez j ai une question a poser mais je le ferais pas ce ne sert a rien..

Publié par michele ba...
03/03/14 13:55

ce n'est pas le lieu de consultations gratuites, c'est écrit en page de présentation du Blog...

Publié par Visiteur
27/03/14 13:58

peut on payer en plusieurs fois la somme de 500€ sur le fondement de lart700??

Publié par Visiteur
30/05/14 00:19

Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse

Publié par Visiteur
30/05/14 00:19

Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse

Publié par Visiteur
30/05/14 00:19

Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse

Publié par michele ba...
30/05/14 10:27

la partie perdante est généralement condamnée à régler un article 700

Publié par Visiteur
23/06/14 11:47

Pour la personne qui indique que son avocat compte garder pour lui les sommes de l'article 700 : vous pouvez aller le dénoncer auprès du bâtonnier, cette somme vous est du pour justement récupérer ce que vous lui avez réglé, a moins que vous ayez au préalable trouvé un accord avec lui pour ne pas le régler et qu'il récupère les frais de justice de l article 700 sinon c'est une clause abusive

Publié par michele ba...
23/06/14 11:59

en effet, il faut qu'il existe un accord, si dans la convention d'honoraires, il est prévu que l'avocat perçoit la somme au titre de l'article 700 et que vous l'avez accepté, vous ne pouvez rien faire, s'il n'y a pas d'accord, alors vous pouvez demander des explications à votre avocat avant de tout de suite l'envoyer chez le Bâtonnier, la discussion c'est bien aussi...

Publié par Visiteur
17/10/14 08:11

le code 700 a été appliqué lors d'un jugement, nous avons obtenu 1000 euros. Ma question est: cette somme doit être payé directement du perdant au gagnant?, ou doit elle transiter vers mon avocat qui me me la transferra après .. Merci de me répondre.

Publié par Visiteur
23/10/14 11:18

comment récupérer une somme abusive de 3 000,00 euros (article 700) réclamée par un syndic (j'avais demandé une annulation d'AG bourrée d'irrégularités

Publié par Fnux
07/11/14 10:19

Bonjour,

Je viens de gagner un important procès devant la Cour d'Appel de Paris suite à une première instance déjà gagnée devant le TGI de Paris.

Par la décision rendue, il m'est attribué une première somme très importante au titre des dommages et intérêts et une seconde somme presque aussi importante au titre des frais irrépétibles (article 700 du NCPC), ce qui aux vues de ce second montant est très rare.

Cependant, le cabinet d'Avocats parisien qui m'a représenté entend s'attribuer l'intégralité de cette seconde somme au titre de ses honoraires, alors que c'est moi qui ai pris en charge la quasi intégralité des coûts de conception et de rédaction de mon dossier d'appel, ce cabinet ne procédant qu'à la relecture et à quelques corrections de mes écrits, et ayant plaidé devant les Magistrats de la Cour d'Appel pendant une audience de moins de 15 minutes.

Il n'est pas question pour moi de ne pas rétribuer justement mon Conseil, mais il n'est pas non plus question de lui allouer l'intégralité de la somme destinée aux frais irrépétibles dont je dois entre autre payer les honoraires de l'Avocat postulant (ancien avoué) ainsi que ceux de l'Huissier de Justice qui a procédé à la signification de l'arrêt rendu.

Puis-je alors contester les prétentions financières de ce cabinet, qui par ailleurs ne m'a jamais adressé le moindre état de frais ni le moindre relevé d'honoraires, sachant qu'il bloque ces sommes sur son compte CARPA ?

Merci de bien vouloir me répondre au plus tôt.

Publié par Visiteur
07/11/14 10:27

Monsieur,

vous pouvez saisir le Bâtonnier de Paris pour contester les honoraires demandés

Cordialement

MB

Publié par Visiteur
01/12/14 10:08

Bonjour,

L'agence immobilière qui gère l'appartement que loue mon père a, il y a quelques mois, demandé à ce que mon père soit expulsé pour loyer impayé (il y avait un loyer -en tout- de retard, dû à un refus de l'agence de percevoir ce loyer autrement que par chèque. Le chèque a été envoyé avec deux semaines de retard puisque mon père n'avait pas de chéquier et a dû attendre d'en recevoir un de sa banque. Puis le chèque a été "perdu" par l'agence). Ayant pris moi-même contact avec l'agence pour régler le problème, il fut convenu que les poursuites seraient annulées si le loyer en question était payé. J'ai donc payé ce loyer de "retard" pour que mon père ne soit pas expulsé.

Or, aujourd'hui, l'agence réclame 200€ au titre de l'article 700 du CDC.

J'aurais tout d'abord aimé savoir si la procédure d'expulsion était justifié (à mon sens c'était ridicule et démesuré, d'autant plus que la faute du retard en revient exclusivement à l'agence immobilière), et j'aurais aimé savoir si mon père doit vraiment un telle somme ou si c'est une tentative d'escroquerie ? D'après ce que je sais de ce cabinet, ils seraient des habitués de ce genre de procédés.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/12/14 18:57

bonjour je suis passer devand les prud homme j ai gagner j était beneficiaire de l aide juridictionnelle totale mais le conseil a condamner mon employeur a regler tou les frais et de rien laisser a l etat jai du ecrire a l huissier afin de recuperer mon argent aujourdhui mon avocate me reclame un honoraire de resultat or je n est rien signer avec elle.L huissier ne comprend pas car il me dit que je n'est rien a lui donner pouvez vous m aider.

Publié par Visiteur
02/01/15 17:51

Bonjour.
Le Tribunal m'avait condamné à régler 2000 € au titre de l'art. 700.

La Cour d'Appel dit confirmer le jugement initial (sans mentionner la somme de 2000 €) ajoutant de régler 1500 €

Est-ce que les 1500 € remplacent les 2000 € car j'ai toujours entendu dire que c'est le jugement de la Cour d'Appel qui comptait (et donc que des gens avaient pris une sanction inférieure en appel, ou pareil ou supérieure ?

Publié par Visiteur
02/01/15 17:51

Bonjour.
Le Tribunal m'avait condamné à régler 2000 € au titre de l'art. 700.

La Cour d'Appel dit confirmer le jugement initial (sans mentionner la somme de 2000 €) ajoutant de régler 1500 €

Est-ce que les 1500 € remplacent les 2000 € car j'ai toujours entendu dire que c'est le jugement de la Cour d'Appel qui comptait (et donc que des gens avaient pris une sanction inférieure en appel, ou pareil ou supérieure ?

Publié par Visiteur
19/03/15 16:32

suite a une notification d'une decision suite a un licenciement la societe a été condamner aux entiers dépens d'instance et au paiement a moi même d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Ma question est celle ci . Le Syndicat qui me présentait me demande cette somme?jamais il m'en a parlé faut il que je verse le montant total a ce syndicat.merci

Publié par Visiteur
27/03/15 19:01

J'ai vendu par l'intermédiaire d'un dépôt vente ma voiture en février. Il se trouve que l'acheteur à un problème de turbo, il a fait faire un devis par un garage et il me demande 1900 Euros.On m'a parlé de l'article 700. Je ne trouve nul part le moyen de m'en servir? Dans quelles conditions? merci

Publié par Visiteur
07/04/15 17:10

Me concernant je bas tout les records !je suis mise en cause via un procès à la demande de mon voisin à une condamnation de 100 € pour mauvais nettoyage de la toiture suite à des travaux ou je n'ai engendré aucun dommage et 1000 € au titre de l'article 700 plus les des frais d'expertise 1500 € !!! elle est belle la justice en France ...

Publié par Visiteur
06/05/15 11:01

l'article 700 est-il imposable, quand il est attribué lors d'une procédure, qui condanne un locataire, pour un appartement totalement vandalisé.
je passe au réel, donc les frais ocasionnés par la procédure, ont été en totalité déclarés, ainsi que les travaux, j'ai perçu le remboursement des travaux.
Mais j'ai avancé les frais d'avocat que j'ai déduit de mon imposition

Publié par Visiteur
01/06/15 16:41

Peut t-on être condamne par un créancier sur l'argent ayant jamais reçu sur nos compte ? et que la condamnation s'est vu être accorder sans vérification sur nos comptes

Publié par Visiteur
02/06/15 09:24

Mon ex mari a été condamnè à me verser une somme de 700 euro relative à l'article 700 du CPC mais il refuse de me règler cette somme, quel est je vous prie le recours possible pour qu'il s'acquitte de cette dette ?

Merci de votre aide

Publié par Visiteur
22/06/15 14:59

Jugement aux prud'hommes, licenciement abusif aux tords exclusifs de la société, mon avocat en plus de ses honoraires il prévoit 10% du résultat obtenu, ma question est:
La somme réclamée est calculée que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien sur toutes les sommes concernant montant de toutes les sommes obtenues du jugement (les indemnités de licenciement) avec l’indemnité à titre de l’article 700.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.

Publié par Visiteur
22/06/15 15:30

lisez la convention d'honoraires que vous avez signée ou demandez à votre avocat

cdlt

Publié par Visiteur
25/07/15 11:50

Non cher "Momo", vous ne battez pas tous les records ! 3.000€ + 1.000€ pour les dépens, soit 4.000€ à payer au titre de l'article 700. Mon crime ? Avoir voulu contester une décision d'AG qui avait rejeté ma demande de pose d'une climatisation, pose qui EXISTAIT DEJA avant mon arrivée dans l'appartement et que j'ai dû faire déposer (1.400€ la dépose par un climaticien...), pour cause de pose non conforme lors de la réfection du toit-terrasse sur lequel elle était posée. Jugement exécutable immédiatement.

Cette somme est énorme pour moi et ai dû demander de l'aide à mes proches.
Qui dit mieux en matière d'injustice ?!

Publié par chiva
23/09/15 18:37

siles frais d'avocat coute plus que CPC, je comprend que beaucoup de personne laisse tomber les poursuites

Publié par Visiteur
06/11/15 13:58

JE VOUDRER SAVOIR SE QUE SA VEUT DIRE ALLOUE

Publié par Visiteur
10/11/15 11:57

condamne à payer 1500 euros à mon ancien employeur, je voulais savoir si je peux payer en plusieurs fois car sans ressources et en combien de fois.
Merci par avance

Publié par Visiteur
15/11/15 21:46

Mon avocate a refusé de demander au juge l'art 700 pour moi car elle réclamait 1200e (l'art 35 et 37) pour elle.
J'ai gagné le procès contre mon employeur, touché un rappel de salaire de 17 000e + 10 000e pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon avocate m'a fait annuler le bénéfice de l'AJ totale parce que j'ai gagné cette somme et ne serais plus bénéficiaire de l'AJ. Elle ne réussie
pas à recouvrer les 1200e car le juge m'a donné les 1200 de l'art 37 à moi pour tenir compte de l'équité
et maintenant 1 an après le jugement mon avocate décide de m'envoyer une facture de 5000e + 1000 tva, 6000e à payer au temps passé alors qu'il n'en a jamais été question pdt la procédure et aucune conv d'honoraires. A t'elle le droit ? merci de vos conseils

Publié par Visiteur
28/01/16 10:49

mon syndic fait appel d'une décision aux prud'hommes
peut-il le faire sans convoquer une AG pour avoir l'aval de tous ou parti des copropriétaires
Merci du renseignement

Publié par Visiteur
03/03/16 18:52

question : en litige avec un cuisiniste nous avons perdu le procès (sommes les seuls) nous avons été condamné en janvier 2015 a payé 1500 euros de D.I. suite à l'article 700 - et lui devait nous faire la cuisine, mais bon on est comme Anne on n'a rien vu venir,, et le lascar (y a pas d'autres mots vu les casseroles qu'il a aux fesses) est en liquidation judiciaire, or à la commande nous avions versé 7500 euros,, nous n'aurons jamais la cuisine bien entendu, il nous reste 570 euros à payer au titre des D.I. le mandataire exige que nous les versons, est ce bien normal (sachant que les 7500 euros nous ne les récupérons jamais !!!) je précise que nous avons tenté plusieurs fois que ce cuisiniste nous fasse au moins le métré et qu'il a tjrs trouvé un bon moyen de ne pas venir (sans parlé des lettres injurieuses qu'il nous a envoyé

Publié par Visiteur
22/03/16 22:20

Bonjour !!! En espérant une réponse ! Ma grand mère attaque ma mère car ma mère refuse de signer pour vendre la maison familial ma mère à reçu deux fois l huissier et cette fois ci il demande 1500 euro pour les honoraires de son avocate plus les frais autres en disant l article 700 du code civil ma mère n a rien demander c est ma grand mère qui la assigné en justice ma mère doit ce défendre prendre un avocat des frais pas prévu et par dessus le marché il faut quel paye son avocate plus les frais engendré pendant la procédure c est anormal ma mère n a rien demander elle !!! Si des personnes ayant une cette situation pourriez vous me conseiller svp

Publié par Visiteur
27/03/16 01:33

condamne a2000Euro article700 tg albertville et en appel tg de chambery 2000Eplus 1000E domage interet total 5000E pour avoir oser demander mes droits de grand mere mon fils etant decede et divorce d/une mythomane et nymphomane raison du divorce de mon fils quelle a detruit et ses amants porte des uniformes alors ou est la justice c/est comme le pain sa s/achete et comme elle est protege je subi toutes sorte d/agressions ce qui detruit ma sante

Publié par Visiteur
10/04/16 10:12

j'ai obtenu 3000€ d'article 700 j'avais 2156€ d'honoraires donc il reste une difference de 843 €
mon avocate a encaissé les 843€ j'avais signé 2 conventions d'honoraires 1 pour 1er jugement prud'hommes et une autre pour l'appel dans cconventions
il y avait donc les honoraires d'indiqués si je gagnais l'avocate prenait 10% + TVA sur la somme gagnée
plus remboursement des frais ,dépens,débours et émoluments la question que je me pose Est-ce que les 843 € peuvent-ils etre considéré comme frais ,dépens ,émoluments débours?
maintenant il est sur que j'aurais certainement du me renseigner avant car j'ai déjà signé un récépissé a mon avocate quand elle m'a remis mon cheque

Publié par Visiteur
23/05/16 17:44

Bonjour,aprés un jugement rendu que j'ai gagner ,dont la partie adverse fait appel .mon avocat a reçu le chèque mais veut me verser que la moitier car il dit que si je doit rendre de l'argent et que je ne l'ai pas rendu il et responsable ..a t'il le droit de faire ça ....
Cordialement

Publié par Visiteur
29/06/16 12:18

est ce que des dépens peuvent être réclamés en plus dee sommes octroyées par le tribunal au titre de l' artcle 700 et me préciser leur nature merci

Publié par Visiteur
30/06/16 12:06

Ayant beneficie de l'aide juridictionnelle totale lors d'un proces avec mon employeur et ayant gagne ce proces .Je perçois une somme mensuelle via la Carpa représentant le préjudice subit Hors mon avocat me "bloque" les deux derniers versements 3000euros,afin de récuperer ses honoraires bien qu'il ai bénéficié de L'article 700 du CP
Merci de me dire si cet avocat est dans son droit

Publié par Visiteur
09/07/16 20:02

lilian
1er) tu as l'AJ totale, donc elle n'a pas le droit de te prendre l'art 700 c'est pour toi,même si tu n'as aucun frais.Fais une réclamation au batonnier de l'Ordre en lettre RAR.
2) tu dois récupérer tout l'argent qui t'ai dû.
A moins que vous avez signé une convention d'honoraire stipulant que en cas de gain important, elle conservait 3000e, envoie dans le courrier au BAJ la décision de ton AJ totale

Publié par miyako
09/07/16 22:01

Bonsoir,
Quand on a l'AJ total ,donc pas de frais d'avocat,l'article 700 est rarement accordé et si il y a article 700,c'est pour l'avocat. Cela lui sert à couvrir les barèmes très faibles de l'AJ.C'est tout à fait normal.
Si il a été convenu un pourcentage sur le résultat,c'est bien entendu en plus de l'article 700 et c'est généralement Hors Taxe,sauf précision particulière.En matière prud'homale ,c'est pour le syndicat qui a défendu l'affaire par l'intermédiaire d'un défenseur syndical,le salarié syndiqué n'ayant déboursé aucun centimes et souvent n'a pas du tout monté le dossier .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Publié par Visiteur
23/07/16 12:41

Bonjour j ai emmené un combat de 2 ans pour mon licenciement abusif. Le tribunal a condamné la parti adverse de 4000e dommage et intérêts. Ce que je ne comprend pas au départ mon avocat avait fixer un barème de 20000e pour mon licenciement abusif et sans cause et réelle.Avec l article 700 comment le tribunal ne prend pas en compte la somme qu il a fixer au départ. Et mon avocat me demande de lui réglé une facture de 1300e.Une question ai je le droit de refuser la somme qui a été prononcée par le tribunal en ma faveur. Merci

Publié par michele76
17/08/16 15:41

bonjour

une question ou je ne trouve aucune reponse

j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat

hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier

Suis je obligé de payer ou y a t il moyen de trouver un accord ou arrangement . si je ne paie pas on me poursuit en justice pour 2000 euros de frais

dans l'attente de vous lire
Merci pour vos reponses

Publié par Visiteur
25/09/16 17:26

Bonjour ,

J'aurais besoin de vos lumières dans une affaire .

J'ai gagné un procès, où il eSt stipulé par ces motifs que mon ancien employeur doit me verser 900€ au therme de l'article 700 ( somme de base 1800€, divisé par deux, n'ayant pas justifié de tout mes frais ) .

Je bénéficiais de l'aide juridictionnelle total .

Le tribunal me dis que le jugement est exécutoire tel quel !
Et que la somme mets bien dû .

Mon avocat a voulu s'octroier cette somme , elle a fini par me la rembourser mais a envoyé un courrier à mon ancien employeur , en lui disant qu'il devait se retourner vers moi une fois que l'état lui demanderait le paiement de l aj , parce que les deux ne seraient pas cumulable .

Je viens d'avoir un recommandé ou mon employeur me demande de lui rembourser la facture de l'état à son nom .
Et non au mien .

Et le jugement est clairement en ma faveur , le tribunal savait que j'avais l'aide juridique et je n'y ai jamais renoncer .

Que dois je faire aujourd hui ?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
21/10/16 19:44

Chère Maître, je me permets de vous poser une question concernant l'article 7OO :
En appel, la partie intimée a demandé "la confirmation du jugement EN TOUTES SES DISPOSITIONS" en rajoutant la somme de 3.000 Euros ainsi les dépens en première instance et en appel. Aucune demande n'a été ni formulée ni chiffrée pour la condamnation en première instance au titre de l'article 700 (= 500 Euros).
Ensuite, la Cour a confirmé le jugement en ce qui concerne XXX et la condamnation au titre des frais de procédure y ajoutant la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 ainsi les entiers dépens.
Est-ce que la Cour a bien intégré la condamnation intervenue en première instance au titre de l'article 700 dans la condamnation en appel au titre de l'article 700 chiffrée à 3.000 Euros ?
Et le cas échéant, la COUR n'a-t-il pas commise une erreur de procédure car la partie intimée n'avait pas demandé expressément la confirmation de la condamnation au titre de l'article 700 en première instance et la Cour ne pouvait donc pas aller au-delà des demandes formulées par les parties ?
Vous en remerciant de votre réponse.
Bien cordialement, Susanne HENZE

Publié par Visiteur
31/10/16 12:34

bonjour,
Voilà j'ai travaillé en sous traitance avec une société (sarl) étant déjà en litige. elle me demande de lui payer son avocat pour une affaire d'ou il parait remporté d'avance, Et moi comme une débile je lui avance cette argent par chèque et par le biais de ma société.L'avocat à encaissé les chèque par ce qu'en plus elle demande de lui faire plusieurs chèques je voulais savoir si je peux réclamer cette somme à l'avocat puisque ce n'est pas mon affaire et est ce que l'avocat à le droit de ce faire payer par une autre société.
J'espère que je me suis fait comprendre.

Merci pour vos réponses rapidement
Bien cordialement

Publié par Visiteur
03/12/16 12:41

Bonjour,

Mon avocat me propose une convention d'honoraire détaillée comme ceci:
Honoraire forfaitaire 3000 Euros HT + TVA
Honoraire de résultats : 10% + TVA

Jusque là tout est clair et facile à comprendre.

Mais plus loin, dans le paragraphe: "Autorisation de prélèvement sur le compte CARPA" on peut lire:
"Le client autorise la SCP à prélever les honoraires dus au titre de la présente convention ainsi que l'article 700 du CPC sur les montants que la SCP détient ou qu'elle sera amenée à détenir sur son compte CARPA".

Selon vous, cela veut-il dire qu'il compte s'approprier d'office la somme qui sera allouée à l'article 700?

Si c'est le cas, ne doit-il pas le stipuler clairement dans le paragraphe des honoraires?

Je trouve cela pas très clair...

Merci pour votre réponse

Cordialement

Publié par Visiteur
29/12/16 13:41

Bonjour maître, suite à une agression à Paris Charles de Gaulle avec un policier de la PAF ayant reçu 32 coups de matraque ayant entrainé 3 semaines d'hospitalisation . J'ai eu gain de coses et celui ci est condamné à régler 1500 euros suite à l'article 700 . La facture total de mon avocat s'élève a 3100 euros et pour le moment j'ai réussi à règle que 1100 euros . Je souhaite qu'il récupère son dû avec ce que doit payer le coupable es ce possible ? Car je viens d'être licencié et c'est dur! Merci pour votre réponse bonne fête

Publié par Visiteur
11/02/17 14:31

Bonjour moi j ai ete licencier pour une grossesse par mon employeur j avais signer un contrat en avril pour le 29sept j ai annoncer ma grossesse le 4 srpt et aujourd hui j ai ete condamner a verse 1000euro pout l art 700 a la partie adverse alors ke c est moi la victime mon ancien employeur avait apparement le droit vu ke le contrat n avait pas commencer il n y a pas de justice

Publié par Visiteur
15/02/17 05:27

En lisant ce qui a été écrit le 29/12/2016, on peut dire que la justice n'existe pas vraiment.
Liberté. Egalité. Fraternité. + JUSTICE !

car si on est agressé, licencié et qu'en plus on perd autant d'argent pour soit disant la justice ! ... comment se règle le problème de justice? en donnant toutes ses économies ? et se retrouver peut-être même à la rue...

Pourquoi les avocats sont payés aussi cher !?

Publié par Visiteur
05/05/17 18:13

un avocat peut-il prendre 10% d'honoraire de résultat sur la somme accordée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

merci

Publié par michele ba...
05/05/17 18:16

oui si vous avez signé une convention d'honoraires, que c'est mentionné et que vous l'avez accepté... si c'est sur toutes les sommes obtenues,l'article 700 en fait partie

Publié par Visiteur
13/10/17 19:48

bonjour.
J'ai gagné en première instance une somme de 26000 €, mon avocat avec la convention a touche ses honoraires + 15 % d'honoraire de résultat sur ces 26000 €. suite à 1 troisième report a l'initiative de mon avocat j'ai mis fin à sa mission.
Le pauvre , il décède et moi de mon coté je suis débouté et ai dû rembourser ces 26000 e, le liquidateur de mon avocat doit-il me rembourser ces frais de résultat qui n'ont lus lieux d'être ?

Publié par Visiteur
16/10/17 23:39

Bonsoir,
Voilà début d'année 2016 le père de mon fils a demandé la garde alternée. Une date nous a été donnée, mais lors de l'audience mon avocat m'a assuré de ne pas le présenter du fait du report (stratégie ou vérité) donc absente

Le père de mon fils a donc la garde alternée, je décide de faire appel à cette décision, mon avocat ce remu tardivement et fait enfin appel (je lui disais par écrit depuis un long long moment).

Sauf que appel déclaré irrecevable et tardif, je suis condamnée à l'article 700 à hauteur de 2000 euros à verser au père de mon fils pour les frais engendrés.

Sauf que erreur sur le délais d'expiration de l'appel, sur la feuille c'est le du 9 au 18, retenu 18...2016 expiration du délais d'appel


et quel date fait fois, qui l'a reçu en premier sur le recommandé, le sien ou le mien ?

Quel recours ais je à cette article ?

Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
29/01/18 20:36

Bonsoir Maître,
Encore une question sur les honoraires aux résultats, suite à une procédure prudhommale il m'a été accordé un montant auquel vient une déduction des sommes perçues avant la procédure (mes indemnités légales de licenciement).
Mon conseil m'adresse sa note avec le pourcentage au résultat et il prend donc en compte la somme totale qui a été accordé par les prudhommes.
Sur la lettre de mission signée il est indiqué :
"2) En sus des honoraires fixes, des honoraires de résultat d’un montant équivalent à 20 % (hors taxes) de toutes sommes allouées au Client dans cette affaire (y compris au titre des frais de justice), soit par décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance ou autre), soit par transaction ou toute autre forme d’accord."
Est ce que je peux contester la note d'honoraire qui englobe la totalité de la somme obtenue ?
Je ne comprends pas que l'indemnité déjà versée lors du licenciement fasse partit des honoraires...
Merci pour votre retour,
Cordialement,

Publié par Visiteur
20/02/18 22:07

Je pense que j'ai battu tout les records monje loue un magasin 1140€ charge comprises ( ils ne sont pas détailler ) mon propriétaire fait une révision de loyer en se basant sur 1140€ le loyer devient 1421,87 € charges comprises . Ils me réclame la régulation de loyers sur03 ou 4 ans je paie et je lance une procédure. en première instance je perd et je suis condamné à 2000€ (article 700) je fais appel et la je viens de perdre à nouveau et grande surprise je suis condamné à 8000€ article 700 - je me demande s'il y a vraiment justice dans ce pays ????

Publié par Visiteur
20/02/18 22:07

Que faire devant cette injustice

Publié par Visiteur
15/05/18 19:36

Je suis obligée d'entamer une procédure aux prud'hommes suite à mon licenciement, et, donc de faire appel à un avocat. Quelle est la meilleure formulation à demander pour qu'il reste à ma charge le moins d'honoraires d'avocat, que ce soit en forfaitaire et en résultat. Et comment demander au juge pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité ? Merci.

Publié par Visiteur
17/09/18 20:19

Le Jaf me condamne à rembourser les frais d avocat de Mme considérant que il n'y avait pas lieu de faire une requete en urgence et au nom de l article sus nommé. ( sachant que Mme a disparu Àvec notre enfant pour demenager à 600 klm sans dire un mot ni avant ni apres. Sauf mes recherches et le service social ont permis de la contacter , qu elle s' explique .) Actuellement au rsa quelle équité trouvez vous pour être condamné à 500euro

Publié par Visiteur
24/09/18 14:05

Le droit pour tous
Bonjour,
( En mémoire d'Allix 1999-2007 )
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L'article 700 :

" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat."
=======================================================================================

Il faut considérer ici 2 éléments importants avant de savoir à qui revient quoi.
En premier lieu il convient de voir sur l'ASSIGNATION comment la demande au titre de l'article 700 a été exposée, c'est à dire selon le 1° de l'article 700, selon le 2° de l'article 700 ou bien 2 demandes distinctes selon le 1° et le 2° de l'article 700 ou selon tout simplement les dispositions de l'article 700, sans préciser le 1° ou (et) le 2°.
Il convient de repérer également si oui ou non la demande mentionne le nom du bénéficiaire dans le cas où une somme serait allouée.

En 2 eme lieu, il s'agit maintenant de regarder de plus près le JUGEMENT et plus particulièrement les paragraphes MOTIFS et DÉCISIONS où le juge répond aux demandes qui ont été faîtes, et nomme le ou les bénéficiaires.

Il faut savoir que selon même les dispositions de l'article 700, que l'on soit bénéficiaire ou pas d'une aide juridictionnelle ( totale ou partielle ) on peut bénéficier des prérogatives de cet article de loi.

Soyons clairs une bonne fois pour toutes, ce qui est pour Jean est pour Jean et non pas pour l'avocat de Jean, deux personnes différentes.
Si on regarde l'évolution de l'article 700 du code de procédure civile, on voit tout de suite que cet article de loi a été disposée dans le but d'indemniser le JUSTICIABLE et non pas l'avocat.
Le 2° n'a été ajouté en 2013 que pour des raisons de publicité et d'économie, afin d'encourager les avocats qui agissent dans le cadre d'une aide juridictionnelle, de se faire payer par la partie "perdante" du procès et ainsi renoncer à l'indemnité forfaitaire de l'Etat.
Ainsi l'avocat touche dans ces conditions soit l'AJ versée par l'état ou soit un article 700, 2° de la part du "perdant", sans qu'il ne soit jamais possible de cumuler AJ et Article 700, 2° pour l'avocat.
Ceci dit c'est à double tranchant, si l'avocat se voit allouer une somme au titre du 2° de l'article 700, ( somme qui est forcément plus importante que l'indemnité que l'état lui aurait donné ) rien ne dit que le "perdant" va effectivement payer, pour x et y raisons.

Ainsi donc c'est uniquement dans le but de faire des économies que le 2° de l'article 700 a été ajouté en 2013, sans vraiment réfléchir à tout le bazar que cela allait entrainer ; il n'y a qu'à voir toutes ces histoires en taxes et dépens auprès des bâtonniers ou des cours d'appel etc où les litiges opposent des clients aux avocats qui étaient censés défendre leurs intérêts, et qui au final voudraient à tout prix s'approprier l' article 700 de leur EX-client...
regardons de plus près comment cette loi a été modifiée :

Version en vigueur du 30 juillet 1976 au 1 janvier 1992
Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

****************************************************************************************

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2013
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

****************************************************************************************

Version en vigueur au 31 décembre 2013
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

**************************************************************************************************

On voit bien que le premier but de cet article 700 CPC était UNIQUEMENT destiné à indemniser le JUSTICIABLE et non pas l'avocat du justiciable !

Ce n'est que le CAS ÉCHÉANT ( depuis 2013 ) que l'avocat peut bénéficier d'une somme allouée au titre de l'article 700, sous réserves qu'il le demande et que le juge le lui attribue de façon claire et expresse de la sorte : " à payer à Maître X la somme de ....".

D'autre part, il faut garder à l'esprit que quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut légalement demander à son client UNIQUEMENT les droits de plaidoirie qui sont de l'ordre de 13 €.
Ceci a été rappelé à une avocate en juillet 2018, qui demandait à son client qui avait l'aide juridictionnelle totale, de lui payer des frais de déplacements etc.

Les juges ont rappelé à l'avocate le fait que :

" Il résulte cependant des dispositions de l’article 32 de cette même loi que la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, ce texte disposant que toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Maître Y est ainsi mal fondée à se prévaloir de la signature d’une convention d’honoraires par son client le 11 juillet 2016 prévoyant le paiement de frais restant à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

L’article 40 dispose par ailleurs que l’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie.

Il ressort de ces dispositions que seul le paiement des droits de plaidoirie peut ainsi être réclamé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, à l’exclusion de toute autre somme."
( Cf. Affaire Varo c/ Bouayss, CA Nîmes, 2 juill. 2018, n° 17/02030 )

Voici le jugement en entier :
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ORDONNANCE N° RG N°17/02030

du 02/07/2018

Y

C/ A

O R D O N N A N C E

Ce jour,

DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT

Nous, Séverine LEGER, Conseiller à la Cour d’Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2017, pour connaître des recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,

Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision,

AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :

dans la procédure introduite par :

Maître B Y

[…]

[…]

Comparante en personne à l’audience du 8 février 2018

CONTRE :

Monsieur Z A

[…]

[…]

[…]

Non comparant

Toutes les parties convoquées pour le 24 Mai 2018 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juin 2017 et 8 février 2018.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l’audience du 24 Mai 2018 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l’appui du recours, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2018 par mise à disposition au Greffe ;

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 20 avril 2017, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras a accueilli la demande de contestation d’honoraires présentée par Monsieur Z A et a dit qu’il n’y avait pas lieu de régler la facture du 23 août 2016 présentée par la SCP X ET Y pour un montant de 132,50 € au titre de frais de copie et de déplacements pour l’audience du 15 septembre 2016 au motif que le requérant bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mai 2017, Maître B Y a formé un recours contre cette décision, réitérant sa demande de taxation à hauteur de la somme de 132,50 € correspondant à la facture du 5 septembre 2016.

A l’appui de son recours, elle se prévaut des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 et soutient que si les frais afférents aux instances ne peuvent être répercutés sur le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, à l’exception du droit de plaidoirie, les frais de copies et les frais de déplacement ne constituent pas des frais de justice et estime ainsi être bien fondée à en réclamer le paiement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2018 par lettre recommandée avec accusés de réception et le renvoi de l’affaire a été ordonné à l’audience du 24 mai 2018 afin de procéder à la nouvelle convocation de Monsieur Z A, compte tenu de l’absence du retour de l’accusé réception de sa convocation.

Monsieur Z A, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation, n’a pas comparu.

Maître B Y, qui avait été dispensée de comparaître à l’audience de renvoi du 24 mai 2018, compte tenu de sa présence à l’audience du 8 février 2018, a maintenu l’intégralité de ses prétentions.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 6 juillet 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

Aux termes de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Le recours formé le 19 mai 2017 par Maître B Y à l’encontre de l’ordonnance ayant rejeté sa demande de taxe rendue le 20 avril 2017 sera ainsi déclaré recevable.

Sur la demande de taxation des honoraires :

Maître B Y forme une demande de taxation d’honoraires selon facture du 4 septembre 2016 pour un montant de 132,50 € au titre de frais de copies arrêtés au 23 août 2016 et de frais de déplacement pour l’audience du 15 septembre 2016 alors qu’elle avait assuré la défense des intérêts de son client, Monsieur Z A, au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour soutenir que l’aide juridictionnelle ne concerne que les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée mais n’excluent pas la

possibilité pour l’avocat de réclamer à son client le paiement de sommes au titre des frais exposés pour la constitution administrative de son dossier et au titre de frais de déplacement.

Il résulte cependant des dispositions de l’article 32 de cette même loi que la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, ce texte disposant que toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Maître Y est ainsi mal fondée à se prévaloir de la signature d’une convention d’honoraires par son client le 11 juillet 2016 prévoyant le paiement de frais restant à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

L’article 40 dispose par ailleurs que l’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie.

Il ressort de ces dispositions que seul le paiement des droits de plaidoirie peut ainsi être réclamé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, à l’exclusion de toute autre somme.

C’est ainsi à juste titre que le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras a rejeté la demande de taxe présentée par Maître B Y et la décision déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine LEGER, conseiller à la cour d’appel de Nîmes, statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocats, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déclarons le recours recevable ;

Confirmons l’ordonnance du 20 avril 2017 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Carpentras à l’égard de Maître B Y ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de Maître B Y.

Ordonnance signée par Mme Séverine LEGER, Conseiller et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128
de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre
diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle
dans le cadre de la modernisation de l’action publique
NOR : JUST1402517N

(...)
I - ADAPTATION DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991
Le dispositif de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, permet en toute matière à l’avocat intervenant au titre
de l’aide juridictionnelle de demander à la juridiction la condamnation de la partie tenue aux dépens ou perdante
et ne bénéficiant pas de cette aide à lui verser une indemnité au lieu et place de la rétribution de l’Etat. Si le juge
accepte cette demande, il fixe le montant de l’indemnité, celle-ci devant correspondre aux honoraires et frais, non
compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique avait précisé le
contenu de l’indemnité prévue par l’article 37 (cf. la circulaire du 12 septembre 2007) et porté de 6 à 12 mois, le
délai de recouvrement de l’indemnité allouée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Malgré cette adaptation, la mise en œuvre de ce dispositif est restée limitée. Le rapport de la MAP sur la
gestion de l’aide juridictionnelle relève que moins de 0,1 % des missions d’assistance en 2012 ont fait l’objet
d’une telle procédure. Aussi, préconise-t-il le renforcement de la mobilisation des juges et des avocats,
l’inscription du dispositif sous le code de procédure civile et l’instauration du principe selon lequel l’indemnité
fixée par le juge, au regard des diligences effectuées, est supérieure à la contribution de l’Etat à la rétribution de
l’avocat.
Tel est l’objet des modifications apportées par l’article 128 de la loi de finances pour 2014.
1.1. Détermination du montant de l’indemnité
1.1.1. Instauration d’un montant minimum
Dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi de finances pour 2014, l’indemnité allouée par le juge à
l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle correspond désormais à « une somme qu’il détermine et qui ne
saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat »
Il appartient à l’avocat de demander au juge cette indemnité en justifiant de sa demande et en précisant le
montant de la part contributive de l’Etat dont le montant moyen par type de procédure est annexé à la présente
note (cf. annexe3).

(...)
1.3. Modification des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Afin d’assurer une large connaissance du dispositif de l’article 37 par les acteurs du monde judiciaire, le décret
du 29 décembre 2013 en inscrit les dispositions sous l’article 700 du Code de procédure civile ainsi rédigé :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre
des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas
eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il
peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces
condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure
à la part contributive de l'Etat. »
Désormais, le 2° de l’article 700 du CPC rappelle la faculté pour le juge d’allouer à l’avocat de la partie
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui gagne le procès une indemnité sur le fondement de l’article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La demande d’indemnité, dite de l’article 37, pourra donc être sollicitée sur le fondement du 2° de l’article 700
du CPC. Par ailleurs, cette demande peut être présentée concurremment à la demande d’indemnité sur le
fondement du 1° de l’article 700 chaque fois que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a exposé des frais qui ne
relèvent, compte tenu de leur nature, ni des dépens pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ni de l’article
37.
Comme le rappelle la circulaire NOR JUS J 07 90 004 C du SG-SADJAV en date du 12 septembre 2007, ces
frais peuvent correspondre, selon le cas :
– aux honoraires et provisions versés par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant l’admission à l’aide
juridictionnelle totale qui restent acquis à l’avocat ;
– aux honoraires versés à l’avocat en cas d’admission à l’aide juridictionnelle partielle ;
– aux frais irrépétibles.
(...)
Annexe 4 :

Exemple de condamnation sur le fondement de l’article 37 Modèle de dispositif de condamnation sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Attendu que M …………….….... est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (partielle) par décision en date du …………….. et que la contribution de l’Etat à la rétribution de son avocat est fixée suivant le barème de rétribution prévu à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sur la base de …….…… unités de valeurs, soit un montant moyen de …………….. € hors taxe ; Que son conseil, Maître ………..…… indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l’Etat et sollicite à cet effet la condamnation de M ……..…….. à lui payer la somme de …………. € H.T sur le fondement de l’article 37 de la loi susvisée, Qu’eu égard à sa situation économique, M …………….partie perdante et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est en mesure de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide et qui peuvent être évalués à ………….. € En conséquence, Condamne M …………………..................... à payer à maître …………….....................avocat du bénéficiaire de l’aide, la somme de …………........................ €; Rappelle qu’en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Maître ………… dispose d’un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Annexe 5 :

Formulaire de demande d’attestation de mission DEMANDE D’ATTESTATION DE MISSION (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et article 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) Je soussigné, Maître ......................................................, avocat au barreau de ....................................................., bénéficiaire d’une indemnité allouée par décision2 du ............................................................................................ sollicite la délivrance d’une attestation de mission pour le motif suivant 3 : Je renonce à recouvrer l’indemnité allouée sur le fondement la décision précitée :de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par - notifiée4 le ...............................................; - non notifiée La décision allouant cette indemnité fait l’objet d’un recours le ...................................................................; ; LaA l’issue du recours, cette décision a été réformée ou annulée5 fraction recouvrée de l’indemnité allouée soit................................... € n’excède pas la part de l’Etat. et atcontributiveteste sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Fait à ...................................., le ...................................................... Signature
*********************************************************************************************************************************
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1re Chambre C

ARRÊT EN RECTIFICATION

XXX

DU 14 JANVIER 2016

N° 2016/31

L. L.G.

Rôle N° 15/18421

C X divorcée Y

C/

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

Maître COHEN

Maître JUSTON

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Arrêt N° 15/459 de la 1re chambre civile – section C de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 18 juin 2015 enregistrée au répertoire général sous le N° 14/7751.

DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION :

Madame C X divorcée Y

née le XXX à ORAN

XXX

représentée par Maître Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION :

XXX,

domiciliée chez Mme Z

XXX

représentée par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE :

Monsieur A KERRAUDREN, président

Madame Danielle DEMONT, conseiller

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur A B.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2016,

Signé par Monsieur A KERRAUDREN, président, et Monsieur A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt du 18 juin 2015 (RG n°2015/459), la présente cour a condamné la SCI Axiza à payer à Mme X, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 9 octobre 2015, l’avocat de Mme X a saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle. Il soutient que l’arrêt doit être rectifié en ce qu’il a ordonné la condamnation de la SCI Axiza à payer une somme à Mme X sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il n’a pas été indiqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile dont il avait demandé l’application.

Les parties ont été avisées le 23 octobre 2015 que l’affaire serait examinée à l’audience du 23 novembre 2015. La société Axiza n’a pas conclu sur la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou,à défaut, ce que la raison commande. Sous couvert de rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge ne peut modifier les droits des parties.

Par ses dernières conclusions devant la cour d’appel, Mme X avait demandé la 'condamnation de la société Axiza au paiement de 1500 euros sur le fondement combiné de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile'(page 4 des conclusions). Les conclusions n’explicitaient pas davantage cette demande.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2013, 'le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale, une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991".

Il résulte de ces dispositions que l’avocat désigné pour assister et représenter une partie au titre de l’aide juridictionnelle peut solliciter à son bénéfice une somme sur le fondement du 2°de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui n’empêche pas, le cas échéant, d’allouer une somme également à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, si elle a encouru des frais non couverts par cette aide.

En premier lieu, il convient de constater que la requête n’expose pas en quoi l’arrêt serait affecté d’une erreur matérielle, se bornant à soutenir qu’ 'il n’a pas été indiqué les raisons pour lesquelles le conseil de la requérante ne peut bénéficier des dispositions’ des articles 37 de la loi de 1991 et 700 du code de procédure civile. La requête vise donc davantage un défaut de motifs de l’arrêt qu’une omission ou erreur matérielle, ce qui ne relève pas de l’article 462 du code de procédure civile.

En second lieu, la demande formée par les conclusions de Mme X sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne désignait pas la personne au bénéfice de laquelle elle était formulée, Mme X ou son avocat, ou les deux. Par ailleurs, la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant discrétionnaire, le juge n’a pas à motiver sa décision à ce titre. Aucun élément intrinsèque ou extrinsèque à l’arrêt ne permet de dire que la condamnation prononcée au bénéfice de Mme X constitue une omission ou une erreur matérielle. Enfin, la rectification de l’erreur dans le sens sollicité par la requête conduirait à modifier les droits de Mme X.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de rectification.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

— Dit n’y avoir lieu à rectification,

— Condamne Mme X aux dépens.

Le greffier, Le président,

***********************************************************************************

( Extrait CA Orléans, ch. des taxes, 16 juin 2010, n° 10/01137.)

(...) SUR CE
(...)
L’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile allouée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle [ totale ou partielle ] a pour objet de l’indemniser des frais irrépétibles qu’ il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;cette indemnité est distincte des sommes que le juge peut ,en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, faire allouer à l’ avocat lui même du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle;

Ainsi l’application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 peut être cumulative ;

En tout état de cause, le bénéfice des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être demandé par l’avocat lui même et à son profit directement;

L’arrêt du 18 février 2010 ne fait nullement état d’une demande de l’avocat de Mademoiselle X Z au titre de l’article 37 de la loi du 18 juillet 1991 et la somme de 1500 € a bien été attribuée directement à la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile expressément visées ;(...)

Publié par Visiteur
07/12/18 10:52

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier en RAR de l'agence Immobilière qui gère mon habitation, il me réclame, entre autre, la somme de 300€ D'indemnité article 700. Je n'ai rien reçu d'autre à part ce courrier. Ma question est la suivante, ont il le droit de me réclamer une telle somme. De plus il me demande des frais d'huissier qui s'élèvent en tout à plus de 400€. L'huissier correspond au faite que la propriétaire veux vendre la maison.

Merci de votre réponse

Bien cordialement à vous

Publié par Visiteur
10/12/18 15:27

Bonjour, comme le dit momo, un peu plus haut, à quoi bon poster vos questions, vous voyez bien que personne ne répond non???
Bien à vous...

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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