L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Publié le Modifié le 21/07/2009 Vu 167 529 fois 80
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Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !

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1 Publié par Visiteur
27/03/2015 19:01

J'ai vendu par l'intermédiaire d'un dépôt vente ma voiture en février. Il se trouve que l'acheteur à un problème de turbo, il a fait faire un devis par un garage et il me demande 1900 Euros.On m'a parlé de l'article 700. Je ne trouve nul part le moyen de m'en servir? Dans quelles conditions? merci

2 Publié par Visiteur
07/04/2015 17:10

Me concernant je bas tout les records !je suis mise en cause via un procès à la demande de mon voisin à une condamnation de 100 € pour mauvais nettoyage de la toiture suite à des travaux ou je n'ai engendré aucun dommage et 1000 € au titre de l'article 700 plus les des frais d'expertise 1500 € !!! elle est belle la justice en France ...

3 Publié par Visiteur
06/05/2015 11:01

l'article 700 est-il imposable, quand il est attribué lors d'une procédure, qui condanne un locataire, pour un appartement totalement vandalisé.
je passe au réel, donc les frais ocasionnés par la procédure, ont été en totalité déclarés, ainsi que les travaux, j'ai perçu le remboursement des travaux.
Mais j'ai avancé les frais d'avocat que j'ai déduit de mon imposition

4 Publié par Visiteur
01/06/2015 16:41

Peut t-on être condamne par un créancier sur l'argent ayant jamais reçu sur nos compte ? et que la condamnation s'est vu être accorder sans vérification sur nos comptes

5 Publié par Visiteur
02/06/2015 09:24

Mon ex mari a été condamnè à me verser une somme de 700 euro relative à l'article 700 du CPC mais il refuse de me règler cette somme, quel est je vous prie le recours possible pour qu'il s'acquitte de cette dette ?

Merci de votre aide

6 Publié par Visiteur
22/06/2015 14:59

Jugement aux prud'hommes, licenciement abusif aux tords exclusifs de la société, mon avocat en plus de ses honoraires il prévoit 10% du résultat obtenu, ma question est:
La somme réclamée est calculée que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien sur toutes les sommes concernant montant de toutes les sommes obtenues du jugement (les indemnités de licenciement) avec l’indemnité à titre de l’article 700.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
22/06/2015 15:30

lisez la convention d'honoraires que vous avez signée ou demandez à votre avocat

cdlt

8 Publié par Visiteur
25/07/2015 11:50

Non cher "Momo", vous ne battez pas tous les records ! 3.000€ + 1.000€ pour les dépens, soit 4.000€ à payer au titre de l'article 700. Mon crime ? Avoir voulu contester une décision d'AG qui avait rejeté ma demande de pose d'une climatisation, pose qui EXISTAIT DEJA avant mon arrivée dans l'appartement et que j'ai dû faire déposer (1.400€ la dépose par un climaticien...), pour cause de pose non conforme lors de la réfection du toit-terrasse sur lequel elle était posée. Jugement exécutable immédiatement.

Cette somme est énorme pour moi et ai dû demander de l'aide à mes proches.
Qui dit mieux en matière d'injustice ?!

9 Publié par chiva
23/09/2015 18:37

siles frais d'avocat coute plus que CPC, je comprend que beaucoup de personne laisse tomber les poursuites

10 Publié par Visiteur
06/11/2015 13:58

JE VOUDRER SAVOIR SE QUE SA VEUT DIRE ALLOUE

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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