L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Publié le Modifié le 21/07/2009 Vu 167 540 fois 80
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Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !

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Michèle BAUER

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1 Publié par Visiteur
10/11/2015 11:57

condamne à payer 1500 euros à mon ancien employeur, je voulais savoir si je peux payer en plusieurs fois car sans ressources et en combien de fois.
Merci par avance

2 Publié par Visiteur
15/11/2015 21:46

Mon avocate a refusé de demander au juge l'art 700 pour moi car elle réclamait 1200e (l'art 35 et 37) pour elle.
J'ai gagné le procès contre mon employeur, touché un rappel de salaire de 17 000e + 10 000e pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon avocate m'a fait annuler le bénéfice de l'AJ totale parce que j'ai gagné cette somme et ne serais plus bénéficiaire de l'AJ. Elle ne réussie
pas à recouvrer les 1200e car le juge m'a donné les 1200 de l'art 37 à moi pour tenir compte de l'équité
et maintenant 1 an après le jugement mon avocate décide de m'envoyer une facture de 5000e + 1000 tva, 6000e à payer au temps passé alors qu'il n'en a jamais été question pdt la procédure et aucune conv d'honoraires. A t'elle le droit ? merci de vos conseils

3 Publié par Visiteur
28/01/2016 10:49

mon syndic fait appel d'une décision aux prud'hommes
peut-il le faire sans convoquer une AG pour avoir l'aval de tous ou parti des copropriétaires
Merci du renseignement

4 Publié par Visiteur
03/03/2016 18:52

question : en litige avec un cuisiniste nous avons perdu le procès (sommes les seuls) nous avons été condamné en janvier 2015 a payé 1500 euros de D.I. suite à l'article 700 - et lui devait nous faire la cuisine, mais bon on est comme Anne on n'a rien vu venir,, et le lascar (y a pas d'autres mots vu les casseroles qu'il a aux fesses) est en liquidation judiciaire, or à la commande nous avions versé 7500 euros,, nous n'aurons jamais la cuisine bien entendu, il nous reste 570 euros à payer au titre des D.I. le mandataire exige que nous les versons, est ce bien normal (sachant que les 7500 euros nous ne les récupérons jamais !!!) je précise que nous avons tenté plusieurs fois que ce cuisiniste nous fasse au moins le métré et qu'il a tjrs trouvé un bon moyen de ne pas venir (sans parlé des lettres injurieuses qu'il nous a envoyé

5 Publié par Visiteur
27/03/2016 01:33

condamne a2000Euro article700 tg albertville et en appel tg de chambery 2000Eplus 1000E domage interet total 5000E pour avoir oser demander mes droits de grand mere mon fils etant decede et divorce d/une mythomane et nymphomane raison du divorce de mon fils quelle a detruit et ses amants porte des uniformes alors ou est la justice c/est comme le pain sa s/achete et comme elle est protege je subi toutes sorte d/agressions ce qui detruit ma sante

6 Publié par Visiteur
10/04/2016 10:12

j'ai obtenu 3000€ d'article 700 j'avais 2156€ d'honoraires donc il reste une difference de 843 €
mon avocate a encaissé les 843€ j'avais signé 2 conventions d'honoraires 1 pour 1er jugement prud'hommes et une autre pour l'appel dans cconventions
il y avait donc les honoraires d'indiqués si je gagnais l'avocate prenait 10% + TVA sur la somme gagnée
plus remboursement des frais ,dépens,débours et émoluments la question que je me pose Est-ce que les 843 € peuvent-ils etre considéré comme frais ,dépens ,émoluments débours?
maintenant il est sur que j'aurais certainement du me renseigner avant car j'ai déjà signé un récépissé a mon avocate quand elle m'a remis mon cheque

7 Publié par Visiteur
23/05/2016 17:44

Bonjour,aprés un jugement rendu que j'ai gagner ,dont la partie adverse fait appel .mon avocat a reçu le chèque mais veut me verser que la moitier car il dit que si je doit rendre de l'argent et que je ne l'ai pas rendu il et responsable ..a t'il le droit de faire ça ....
Cordialement

8 Publié par Visiteur
29/06/2016 12:18

est ce que des dépens peuvent être réclamés en plus dee sommes octroyées par le tribunal au titre de l' artcle 700 et me préciser leur nature merci

9 Publié par Visiteur
30/06/2016 12:06

Ayant beneficie de l'aide juridictionnelle totale lors d'un proces avec mon employeur et ayant gagne ce proces .Je perçois une somme mensuelle via la Carpa représentant le préjudice subit Hors mon avocat me "bloque" les deux derniers versements 3000euros,afin de récuperer ses honoraires bien qu'il ai bénéficié de L'article 700 du CP
Merci de me dire si cet avocat est dans son droit

10 Publié par Visiteur
09/07/2016 20:02

lilian
1er) tu as l'AJ totale, donc elle n'a pas le droit de te prendre l'art 700 c'est pour toi,même si tu n'as aucun frais.Fais une réclamation au batonnier de l'Ordre en lettre RAR.
2) tu dois récupérer tout l'argent qui t'ai dû.
A moins que vous avez signé une convention d'honoraire stipulant que en cas de gain important, elle conservait 3000e, envoie dans le courrier au BAJ la décision de ton AJ totale

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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